Non prise en compte du risque lié à la présence d'une ligne électrique: reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Le 01 août 2005 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 24 juin 2005, la Cour de cassation a reconnu la faute inexcusable de l'employeur qui n'avait pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la protection de son salarié qui travaillait sur un échafaudage métallique placé à proximité d'une ligne électrique.

De plus, la Cour rappelle que la seule faute de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité est la faute inexcusable de la victime.

En l'espèce, un salarié aidait son collègue de travail à déplacer un échafaudage métallique pour le ranger sur le côté du bâtiment, comme il le faisait tous les soirs depuis un mois. Au cours de cette manoeuvre, l'échafaudage a heurté une ligne électrique. Le salarié a été blessé dans cet accident et demande une indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable de l'employeur.



Responsabilité de l'employeur

La Cour d'appel d'Amiens avait rejeté la demande du salarié en considérant que l'accident n'était pas survenue au cours de l'exécution des travaux dans le voisinage d'une ligne électrique (l'échafaudage était utilisé pour peindre le bâtiment) mais en fin de journée alors que le travail était terminé. Elle avait décidé que l'accident était dû au salarié qui avait fait preuve de négligence, d'imprudence et d'inattention, cause déterminante de l'accident sans que ne soit démontré un manquement de l'employeur.

La Cour de cassation, après avoir rappelé le considérant de principe selon lequel l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat, indique qu'il n'est pas nécessaire que la faute de l'employeur ait été une cause déterminante de l'accident survenu pour que soit engagée la responsabilité de l'employeur, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage. Elle estime donc que l'employeur aurait du avoir conscience du danger lié à la présence de la ligne électrique à proximité des travaux (50 mètres) et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires, notamment au regard des prescriptions du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.



Faute de la victime

La Cour d'appel d'Amiens avait rejeté la demande de majoration de la rente attribué au salarié au motif que la cause déterminante de l'accident était la faute de la victime, "qui compétente et expérimentée, ayant nécessairement connaissance et conscience du danger encouru à l'approche d'une ligne électrique par un matériel métallique, a fait preuve de négligence, d'imprudence et d'inattention".

La Cour de cassation considère, quant à elle, que seule la faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, a pour effet d'exonérer la responsabilité de l'employeur qu'il encourt du fait de sa faute inexcusable. Elle indique que la faute inexcusable de la victime est constituée par une faute d'une exceptionnelle gravité exposant, sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Elle estime qu'en l'espèce il n'y a pas de faute inexcusable de la victime.

Pour rappel, l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur est apparue dans les arrêts "amiante" du 28 février 2002. Dans ces arrêts, la Cour de cassation a décidé qu'"en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. [...] Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver". Reprenant le considérant de principe mentionné ci-dessus, la Cour de cassation a rendu la même décision concernant les accidents du travail (Cour de Cassation, 11 avril 2002). 



Source : Cour de cassation, 24 juin 2005, n° 03-30038




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