Non-déclaration d'accident du travail : confirmation de la faute de l'employeur

Le lundi 05 novembre 2012 à 09h 15 par HSEVigilance

Hygiène-sécurité

Extrait : Santé au travail Dans un arrêt du 12 septembre 2012, la Cour de cassation a réaffirmé l'obligation incombant à l'employeur de déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance, sans se faire juge du bien-fondé de la...

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