Non cumul des indemnités de licenciement et des indemnités versées au titre d'un accident du travail

Le 19 décembre 2005 par Gaëlle Le Breton, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 2 novembre 2005, la Cour de cassation rappele que l'indemnité due au salarié du fait de l'absence de notification écrite par l'employeur des motifs s'opposant à son reclassement avant que soit engagée la procédure de licenciement, ne peut se cumuler avec celle qui sanctionne l'irrégularité de fond résultant de la violation par l'employeur des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Une salariée avait été victime d'un accident du travail. A la fin de ses arrêts de travail, le médecin du travail l'avait déclarée apte à reprendre le travail, mais inapte pour son poste habituel. En l'absence de solution de reclassement, le médecin avait déclaré son inaptitude définitive à tout postes dans l'entreprise. L'entreprise l'avait donc licenciée. La cour d'appel de Paris avait condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour le manque de justification de l'impossibilité de reclassement et pour ne pas avoir informé par courrier écrit la salariée des motifs de non reclassement.

La Cour confirme que l'employeur devait prouver qu'il n'avait pu reclasser la salariée, même si le médecin du travail avait déclaré la salariée inapte à tout emploi dans l'entreprise et donc que le reclassement était impossible au sein de celle-ci. L'employeur devait prouver que la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail n'était pas envisageable pour la salariée.

La Cour rappelle ensuite que l'employeur doit notifier, par écrit et avant le début de la procédure de licenciement, les raisons qui s'opposent à son reclassement. Le non respect de cette obligation entraîne un droit à des dommages et intérêts pour la salariée licenciée.

Toutefois, la Cour considère que "cette indemnité ne peut se cumuler avec celle qui sanctionne l'irrégularité de fond résultant de la violation par l'employeur des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle". En d'autre termes, la salariée ne peut toucher en même temps le droit à des dommages et intérêts pour pour son licenciement et l'indemnité entraînée par le défaut de justification de l'impossibilité de reclassement.

Pour mémoire, l'article L. 122-35-5 du Code du travail dispose que "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre [...] l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer [...] un autre emploi approprié à ses capacités [...] au besoin par la mise en ½uvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. [...] S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement".






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