Nomenclature des ICPE : création du régime de l'enregistrement pour les rubriques 2230 (lait) et 2240 (huiles)

Le mardi 25 avril 2017 à 09h 41

Installations industrielles / Industrial Installations

Extrait : Installations soumises à autorisation ou à enregistrement / Facilities subject to Autorisation or Registration Le décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifie la nomenclature des ICPE afin de créer le régime de l'enregistrement...

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