Nomenclature combinée : précision sur le classement de certaines préparations destinées à être utilisés en tant que compléments alimentaires

Le 02 août 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 23/07/2013 par Laurine Arnaud

Circulation des denrées alimentaires > Echanges intra / extracommunautaires
 

Le règlement d’exécution (UE) n° 698/2013 du 19 juillet 2013 modifie la nomenclature combinée (NC) qui figure en annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Il ajoute une note explicative concernant le classement des préparations alimentaires présentées sous forme de doses telles que les capsules, les comprimés, les pastilles et les pilules, et destinées à être utilisés en tant que compléments alimentaires.
Selon cette note, les préparations de ce type relèvent de la position 2106, sauf si elles sont dénommées ou comprises ailleurs.
 
Pour rappel, la nomenclature combinée est établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Pour remplir les exigences du tarif douanier commun, les marchandises sont classées dans la nomenclature (commune à tous les Etats Membres de l’Union Européenne) dont les sous-positions sont identifiées par un code "code NC" allant jusqu’à huit chiffres. Les marchandises sont ainsi classées en section (divisées en chapitres, positions, sous-positions…) selon leur "espèce", leur catégorie et leurs caractéristiques. Une version mise à jour de l'annexe I du règlement relatif à la Nomenclature combinée est publiée chaque année sous la forme d'un règlement de la Commission, dans la série L du JOUE.
 
Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 698/2013 de la Commission du 19 juillet 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, JOUE L 198 du 23 juillet 2013
 


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