«Nombre d’entreprises ne veulent pas que le protocole de Nagoya s’applique»

Le 13 septembre 2013 par Marine Jobert
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Sandrine Bélier, eurodéputée écologiste.
Sandrine Bélier, eurodéputée écologiste.

Le Parlement a donné mandat à la députée européenne écologiste Sandrine Bélier pour aller négocier directement avec le Conseil européen le projet de règlement qui permettra à l’Union européenne de ratifier le protocole de Nagoya. Sans cette procédure d’urgence, le début de la négociation de la mise en œuvre de cet outil juridique -dédié à l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation- risque de se faire sans l'Union européenne. Retour, avec Sandrine Bélier, sur une négociation tendue.

JDLE - Quel est le grand concept du projet de réglement en cours de négociation?

Sandrine Bélier - Il renforce le principe du partage des bénéfices issus de l’utilisation des ressources génétiques. Le concept majeur du protocole de Nagoya, c’est que les utilisateurs (entreprises pharmaceutiques, cosmétiques ou semencières) qui vont chercher dans un pays tiers une ressource génétique doivent obtenir l’autorisation de l’Etat-hôte pour ce faire. Il appartiendra à chacun d’entre eux de définir les modalités de ce contrat. Le règlement européen, lui, prévoit qu’en cas d’acquisitions illégales de ces ressources, des sanctions s’appliquent, au plan pénal et civil. Il n’est pas question de mettre en doute le fait que nos entreprises respecteront le protocole. Mais soyons lucides, il y aura toujours un mouton noir. Donc, si on ne prévoit pas un système de sanctions dures pour les récalcitrants, il n’y aura pas de garde-fous pour ceux qui jouent le jeu.

 

Concrètement, il s’agit de la mise en musique de la lutte contre la bio-piraterie (même si le concept lui-même n’est pas explicitement défini dans le texte) et contre la brevetabilité du vivant. Il est aussi question de partage des richesses (en termes financiers et de connaissances) entre le Sud et le Nord, puisque 90% des ressources génétiques sont au Sud quand 90% des brevets sont au Nord. Tout cela doit faire l’objet d’un partage juste et équitable.

 

JDLE - Vous escomptez que le règlement offre une «meilleure traçabilité tout au long de la chaîne d’utilisation, de la recherche à la commercialisation». Qu’entendez-vous par là?

Sandrine Bélier - La proposition de la Commission ne prévoyait qu’un seul «check point», au moment de la demande d’autorisation de mise sur le marché, où il aurait été contrôlé que l’entreprise a acquis légalement la ressource génétique incluse dans son produit. Cela intervenait trop tard, en toute fin de processus. J’ai proposé deux autres points de contrôle –certes déclaratifs et sans sanction associée: au moment de l’acquisition (quand la ressource génétique arrive sur le territoire européen) et au moment de l’intégration dans la fiche de renseignements (quand le brevet est déposé). Attention, cela ne signifie pas que je reconnais la brevetabilité du vivant; il n’est pas question que l’entreprise dévoile la composition de sa crème anti-âge, mais plutôt qu’elle acte qu’elle utilise un ingrédient acquis sur un territoire tiers.

 

JDLE - Vous avez échoué à faire passer le concept de «nouvelle utilisation». De quoi s’agit-il?

Sandrine Bélier - Ce que craignaient les lobbies –je les ai tous reçus, des pharmaciens aux semenciers- c’est que le protocole s’applique de façon rétroactive. En d'autres termes, que toute utilisation antérieure au protocole des ressources soit soumise au partage des bénéfices présents et passés, qu’il allait leur être demandé d’établir la provenance de la ressource, de signer un contrat sur l’accès, etc. Mais c’était faux! Certes, les pays africains, au moment de la négociation du protocole de Nagoya, auraient voulu que toutes les ressources utilisées depuis 1992 soient incluses dans le partage des avantages. Mais ce n’est pas cette position qui a été retenue dans le projet de règlement. Peu à peu, j’ai compris que si les lobbies insistaient sans cesse sur cette –fausse- rétroactivité, c’est qu’en fait ils jouaient la montre pour que le protocole ne soit pas ratifié. Il faut le dire haut et fort: nombre d’entreprises ne veulent pas que ce protocole s’applique, pour ne pas avoir à partager les avantages des ressources qu’elles utilisent aujourd’hui et utiliseront demain.

 

Je ne me suis pas laissé abattre: j’ai proposé que soit écrit noir sur blanc qu’il n’y aurait pas de rétroactivité, mais que le règlement s’appliquerait à tout le monde au moment de l’entrée en vigueur du protocole. Le credo des lobbies a tout de même porté ses fruits et j’ai dû retirer ce principe de «nouvelle utilisation» pour que le parti populaire européen ne s’en prenne pas aussi à d’autres aspects du texte; tout cela avec l’appui des socialistes européens. Du coup, la seule certitude que l’on ait, c’est que le protocole s’appliquera aux industries qui ont fait l’acquisition d’une nouvelle ressource génétique après l’entrée en vigueur du protocole. Il y a eu des tentatives des lobbies pour me décrédibiliser. Ces attaques ne porteront pas: j’irai défendre devant le Conseil européen les positions du Parlement européen, non pas en tant que «députée écolo», mais comme représentante de mes collègues, qui m’ont confié un mandat pour négocier.

 

 



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