Nitrates: le programme national d’action validé par le Conseil d’Etat

Le 11 avril 2014 par Stéphanie Senet
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Paris se dirige toutefois vers une condamnation européenne
Paris se dirige toutefois vers une condamnation européenne

Critiqué par l’Autorité environnementale, France Nature Environnement (FNE) et Eau et rivières de Bretagne (ERB), le programme national d’action contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole a pourtant été validé, sur le plan juridique, par le Conseil d’Etat.

Dans son arrêt du 3 avril 2014, la haute juridiction administrative confirme la légalité du décret du 10 octobre 2011, en repoussant les trois arguments principaux de FNE et d’ERB, qui avaient formé le recours en annulation pour excès de pouvoir.

Hausse de la quantité maximale d’azote épandue

Les associations se sont en effet élevées contre le changement de calcul de la quantité maximale d’azote qui peut être épandue. Le décret n’évalue plus les 170 kilogrammes par hectare de surface agricole utile mais par hectare de la SAU, déduction faite des zones où l’épandage est interdit. Ce qui a pour effet de relever le plafond et d’affaiblir le dispositif de lutte, selon FNE et ERB. Le Conseil d’Etat rejette l’argument au nom d’une harmonisation des règles de calcul avec celles des autres Etats membres et parce qu’il ne s’agit pas de la seule action prévue par le programme.

Equilibre complexe de la fertilisation à la parcelle

Deuxième question: le principe d’équilibre de la fertilisation à la parcelle. Jugé complexe et difficilement contrôlable par les associations, l’argument avait d’ailleurs fait l’objet d’une réserve par l’Autorité environnementale (AE). Les conseillers d’Etats l’ont pourtant confirmé, au nom de sa conformité avec la directive du 12 décembre 1991 sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates de source agricole et de l’absence de contrainte juridique d’un avis de l’AE.

Dérogations départementales

Le décret incriminé autorise enfin le préfet de département à déroger au programme national d’action «dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques», après l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). Ces dérogations, «dont la durée et le champ sont limités», sont validées par le Conseil d’Etat.

Cette validation française ne devrait toutefois pas empêcher Paris d'être à nouveau condamné par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Déjà sanctionnée le 13 juin 2013 pour l’insuffisance de la délimitation de ses zones vulnérables, la France est aussi poursuivie pour l’insuffisance des programmes de lutte (national et régionaux) mis en œuvre.

Dans ses conclusions présentées le 16 janvier, l’avocate générale Juliane Kokott a d’ailleurs mentionné des périodes d’interdiction d’épandage trop courtes, une obligation de fertilisation équilibrée imprécise et des normes de production d’azote sous-estimées pour plusieurs espèces d’animaux.

«Cette décision du Conseil d’Etat, qui considère que le décret de 2011 est conforme au droit français n’est pas une surprise. Maintenant, nous attendons la décision de la CJUE qui devrait confirmer, avant la fin du printemps, que le programme français n’est pas conforme à la directive européenne de 1991. Ensuite, la Commission européenne devrait demander à Paris de se mettre en conformité avant la fin de l’année. Et si rien n’est fait, des sanctions financières, pouvant s’élever jusqu’à plusieurs millions d’euros, devrait être prononcées en 2015», explique au JDLE Gilles Huet, délégué général d’Eau et rivières de Bretagne.

Dans l’Hexagone, plus de 10% des stations de mesure des eaux souterraines révèlent des dépassements du seuil autorisé de nitrates, qui s’élève à 50 milligrammes par litre.



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