Nitrates en Bretagne: mesures obligatoires en 2008

Le 31 août 2007 par Agnès Ginestet
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Selon un décret publié dans le Journal officiel du 30 août (1), les mesures des programmes d'actions arrêtés par les préfets pour certaines zones de protection des aires d'alimentation des prises d'eau seront rendues obligatoires à partir du 1er janvier 2008. Cette action, qui concerne les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et de l'Ille-et-Vilaine, est liée à l'exécution d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 8 mars 2001 condamnant la France pour non respect de la directive «nitrates».



(1) Décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages, J.O n° 200 du 30 août 2007 page 14314




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