Nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires : modification des dispositions concernant les produits et procédés utilisés

Le 10 avril 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 03/04/2014 Helene Raoult

Hygiène des denrées alimentaires > Règles d'hygiène particulières
 
Un arrêté du 19 décembre 2013 modifie l'arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l' application de l' article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 relatif à l' application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
L'arrêté du 19 décembre 2013 met à jour les constituants autorisés dans les produits de nettoyage des matériaux et objets listés dans l' annexe de l' arrêté du 8 septembre 1999 : 
- sont retirés ceux qui ne peuvent être utilisés au regard des dispositions de la règlementation sur les produits biocides ;
- sont supprimés ceux dont les substances sont classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégories 1A (agents de surface aioniques) et 1B (agents de surface cationiques) selon le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit "Règlement CLP").
 
Par ailleurs, cet arrêté abroge l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires ; le règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 étant le texte applicable en ce qui concerne les matériaux et objets en matière plastique depuis le 1er mai 2011.
 
Pour information, les catégories 1A et 1B du règlement CLP correspondent aux catégories 1 et 2 de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 relative aux substances dangereuses précédemment en vigueur, catégories toujours mentionnées à l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973.
 
Sources : Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux, JO du 27 décembre 2013
 
 
 
 
 
 
 


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