Nécessité de régularisation d'un stockage de VHU au titre des ICPE

Le 02 juin 2009 par Morgane Spill, envirodroit-europe.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 23 mars 2009, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy confirme la légalité de deux arrêtés préfectoraux datés du 24 octobre 2005, pris à l’encontre de M. X qui entreposait des véhicules hors d’usage (VHU) sur lesquels il récupérait des pièces.

Selon le rapport de l'inspection des ICPE, la surface du bâtiment, d'environ 1.200m², était entièrement occupée par les VHU, à l'exception d'un passage non rectiligne d'une trentaine de centimètres de large.

Deux arrêtés préfectoraux avaient mis en demeure M. X: d'une part de déposer un dossier de demande de régularisation au titre des ICPE; d'autre part d'évacuer les VHU et de mettre en conformité les installations électriques du bâtiment.

M. X avait demandé l'annulation de ces arrêtés préfectoraux devant le tribunal administratif (TA) de Nancy qui avait rejeté sa demande dans un jugement rendu le 14 novembre 2006.

La CAA de Nancy confirme le jugement du TA en décidant que le préfet a pu à bon droit estimer que ce stockage de VHU relevait du régime de l'autorisation prévu par le Code de l'environnement, et mettre en demeure M. X de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter (1). Ceci alors même que M. X n'exercerait aucune activité industrielle ou commerciale de récupération de métaux ou de déchets.

La CAA relève également que le préfet a pu à bon droit ordonner l'évacuation des véhicules stationnés qui présentaient un danger pour les propriétés limitrophes, du fait notamment de l'impossibilité pour les secours d'accéder à ce stock en cas de sinistre (2).
La demande d'annulation des deux arrêtés est donc rejetée (3).

Source: Cour administrative d'appel de Nancy, N° 07NC00152, 23 mars 2009

(1) En application des dispositions de l'article L. 514-2 de ce code, qui prévoit que le préfet peut mettre en demeure l'exploitant d'une ICPE exploitée sans autorisation de régulariser sa situation
(2) La CAA indique que si les dispositions du décret du 1er août 2003 relatives à l'agrément des installations de traitement des véhicules usagés n'était pas encore applicables, l'évacuation pouvait être prescrite vers un éliminateur autorisé sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement.
(3) Pour rappel, l'article L. 512-7 du Code de l'environnement dispose qu'«en vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente».


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