Nécessité d'une nouvelle autorisation pour stocker l'amiante lié dans une décharge

Le 17 août 2007 par Laurent Richard, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 12 juin 2007, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé un arrêté préfectoral autorisant un syndicat intercommunal d'équipement rural à poursuivre l'exploitation d'un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés. La cour considère que l'acceptation d'amiante lié constitue un changement notable dans l'exploitation et, par conséquent, qu'une nouvelle demande d'autorisation et une nouvelle étude d'impact sont nécessaires.

Une association demandait à la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a refusé d'annuler l'arrêté du préfet de la Creuse autorisant le syndicat intercommunal d'équipement rural de La Souterraine à poursuivre l'exploitation du centre de stockage de déchets ménagers et assimilés de Noth ;
- d'annuler l'arrêté du préfet.

Dans cette affaire, le syndicat intercommunal avait saisi le préfet de la Creuse d'une demande d'autorisation de modification de certaines conditions techniques d'exploitation, portant sur le stockage d'amiante lié, de l'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés.

Le préfet avait pris un nouvel arrêté d'autorisation, mais la Cour estime que la demande du syndicat doit être regardée comme une nouvelle demande d'autorisation en raison de la nature particulière des déchets sur lesquels elle portait. Cette nouvelle demande doit de plus être soumise aux "mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale" et doit comporter une étude d'impact.

Or, le syndicat n'a pas joint à sa demande une nouvelle étude d'impact prenant en considération "le changement notable que constitue le stockage d'amiante lié".

Dès lors, l'arrêté du préfet est intervenu sur une procédure irrégulière.

Ainsi, la Cour annule le jugement du tribunal administratif de Limoges et l'arrêté du préfet de la Creuse autorisant le syndicat à poursuivre l'exploitation du centre de stockage de déchets ménagers et assimilés.

Pour rappel, conformément à l'article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi relative aux relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, si le préfet estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications apportées à une installation sont de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.



Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 juin 2007, n° 04BX01139, Association vert et bleu 




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