Nécessité d'une étude de danger actualisée

Le 23 octobre 2006 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 4 mai 2006, la cour administrative d'appel de Marseille confirme l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône avait autorisé l'extension d'une unité de traitement de déchets industriels.

Les juges considèrent qu'une étude de danger qui ne prévoit pas de mesures de prévention et d'intervention concernant le risque d'incendie lié aux dégagements d'hydrogène lors du traitement de certains de ces déchets, rend irréguliers l'enquête publique et l'arrêté d'autorisation.

Par arrêté, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé une société à étendre son unité de traitement de déchets industriels sur le site de Septèmes-les-Vallons.

A la demande d'une association de protection de l'environnement, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.

La société s'est alors tournée vers la cour administrative d'appel de Marseille pour obtenir l'annulation du jugement du tribunal et le rejet de la demande de l'association.

Dans sa décision, la cour indique que l'étude de dangers présentée par la société avec sa demande d'autorisation d'exploiter l'installation de traitement de déchets industriels, ne prenait pas en compte le risque d'incendie lié aux dégagements d'hydrogène lors du traitement de certains de ces déchets. Or, la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire) avait demandé à la société, avant qu'elle ne dépose sa demande, de fournir une étude actualisée des dangers de l'installation sur ce point précis car il y avait eu un incendie sur le site provoqué par un dégagement d'hydrogène dans un four.

La cour estime donc que, faute de prévoir les mesures de prévention et d'intervention à prendre à cet égard, l'étude de dangers ne peut être regardée comme répondant aux exigences de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Ainsi, l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulé. La cour confirme le jugement du tribunal et rejette la demande de la société.



Pour mémoire, l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dispose qu'une étude de dangers doit être jointe à chaque exemplaire de la demande d'autorisation. Cette étude, "d'une part, expose les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident, en présentant une description des accidents susceptibles d'intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, et en décrivant la nature et l'extension des conséquences que peut avoir un accident éventuel, d'autre part, justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident, déterminées sous la responsabilité du demandeur". En outre, cette étude précise la nature et l'organisation des moyens de secours privés dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre. Enfin, le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des dangers de l'installation et de leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre.



Source : Cour administrative d'appel de Marseille, 4 mai 2006, n° 01MA01773, Duclos environnement






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