Nécessité d'attendre la délivrance de l'autorisation d'exploiter avant de débuter les travaux

Le 20 mars 2006 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 13 décembre 2005, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Montpellier condamnant une société à 2.000 euros d'amende pour exploitation d'une carrière sans l'arrêté d'autorisation d'exploiter. En l'espèce, la société avait sollicité une autorisation d'extension et avait débuté les travaux d'extraction avant que le préfet ait délivré la nouvelle autorisation.

Une société, dont Monsieur X est président du conseil d'administration, est propriétaire d'une carrière à ciel ouvert qu'elle exploite en vertu d'un arrêté préfectoral d'autorisation. Cette société a demandé une autorisation d'extension de cette activité. Mais par un procès-verbal, un inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du département des Pyrénées-Orientales avait constaté que Monsieur X avait entrepris les travaux d'extraction, en dehors de l'emprise de cinq hectares autorisée par l'arrêté préfectoral, alors que le préfet ne s'était pas encore prononcé sur cette demande.

La cour d'appel de Montpellier a condamné Monsieur X à 2.000 euros d'amende pour avoir exploité une ICPE sans autorisation préfectorale et en dehors du champ d'application des arrêtés du préfet.

Monsieur X a donc demandé à la Cour de cassation d'annulé cette décision.

La cour d'appel a estimé que cette activité extractive, en dehors des limites autorisées, constituait une extension de la carrière et relèvait du régime de l'autorisation au titre de la législation des ICPE, notamment de la rubrique 2510-1-a, de la nomenclature. Ainsi, Monsieur X a commis une infraction à l'article L. 514-9 du Code de l'environnement.

En l'espèce, il existait un contrat d'entreprise entre la société exploitante et une société sous-traitante. Ce contrat stipulait que cette dernière s'engageait à se conformer, pour la conduite de ses travaux, aux prescriptions des arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploitation du site dont la société exploitante était titulaire. La société exploitante, titulaire de l'autorisation initiale, avait seulement demandé une autorisation d'extension. La cour d'appel rappelle que l'existence d'une délégation ne se présume pas et doit être prouvée et que la réalité d'une délégation de responsabilité en matière d'environnement ne peut se déduire du montant du salaire du salarié ou de sa classification dans les emplois de la convention collective. Ainsi, la société exploitante ne peut se prévaloir d'une délégation de pouvoir à la société sous-traitante.

En outre, la cour indique que Monsieur X, en tant que chef d'entreprise spécialisée dans l'exploitation des carrières, savait qu'il ne disposait alors que d'un projet d'autorisation préfectorale qui ne pouvait tenir lieu d'autorisation.

La Cour de cassation confirme cette décision de la cour d'appel et rejette le pourvoi de Monsieur X.

Pour mémoire, la rubrique 2510-1 de la nomenclature des ICPE soumet à autorisation l'exploitation de carrières, à l'exception des carrières de marne ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, distantes d'au moins 500 mètres d'une carrière soumise à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 mètres carrés et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 tonnes par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 1 000 tonnes. Ces carrières, soumises seulement à déclaration, doivent être exploitées soit par l'exploitant agricole dans ses propres champs, soit par la commune, le groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un intérêt public.




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