NDDL: le Parlement européen refuse d’ouvrir une enquête

Le 05 septembre 2013 par Stéphanie Senet
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Une formalité administrative s’est transformée en veto politique, fulmine l’eurodéputée Sandrine Bélier.
Une formalité administrative s’est transformée en veto politique, fulmine l’eurodéputée Sandrine Bélier.

La conférence des présidents de groupe du Parlement européen a refusé, ce 5 septembre, d’accepter l’ouverture d’une enquête sur de potentielles infractions du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) à la législation européenne. Une décision peu commune, après la demande formulée par la Commission des pétitions. Et donc hautement politique.

«Cette pure formalité administrative s’est transformée en veto politique», fulmine l’eurodéputée Sandrine Bélier (Verts/ALE), qui siège à la commission des pétitions. L’envoi de parlementaires sur le terrain en octobre, demandé par cette commission, et réclamé par les Verts, a été bloqué par les socialistes, alliés dans ce dossier avec les partis de droite (PPE). Le vote n’a même pas eu lieu, les socialistes déclarant qu’il était trop tôt pour se prononcer, rejoignant ainsi leurs collègues conservateurs. Il n’y a eu aucun débat.

 

En général, la conférence des présidents de groupe appuie pourtant les demandes d’enquêtes validées par la commission des pétitions, selon Sandrine Bélier.

 

L’opposition européenne à Notre-Dame-des-Landes ne s’arrête pas pour autant, puisque la Commission européenne doit dire, le 17 septembre, si le projet enfreint ou non des directives européennes. Cette réponse sera apportée lors de la troisième réunion de la commission des pétitions du Parlement, par le directeur général Environnement de Bruxelles, en présence des représentants des pétitionnaires et de l’Etat français, qui risque encore l’ouverture d’une procédure contentieuse.

 

«Ce sera l’occasion pour la Commission européenne d’apporter une réponse juridique à un dossier devenu hautement politique», ajoute Sandrine Bélier, en écho à l’actualité française de ces derniers mois.

 

Y a-t-il infractions aux directives européennes?
 

A l’origine de cette demande d’enquête parlementaire, plusieurs pétitions avaient été déposées, notamment par les associations Acipa (1), Cedpa, et France Nature Environnement. Selon Raphaël Romi, juriste spécialisé dans l’environnement et pétitionnaire, la construction de Notre-Dame-des-Landes enfreint en effet la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement alors qu’aucune consultation publique n’a eu lieu, ainsi que la directive-cadre sur l’eau en raison de la destruction d’une zone de marais protégée.

 

Sur le fond, plusieurs réserves ont également été émises quant à son lancement, y compris par les instances nommées par le gouvernement (collège des experts et commission agricole).

 

Mais les pressions politiques exercées en France (voir l’interview du journaliste Hervé Kempf sur son départ du Monde) ont de nouveau joué ce matin à Strasbourg.

 

  1. Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes
  2. Collectif d’élus doutant de la pertinence de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

 



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