NDDL: le Conseil d’Etat valide une 2e fois la consultation

Le 22 juin 2016 par Marine Jobert
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La consultation aura lieu le 26 juin.
La consultation aura lieu le 26 juin.
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Les opposants à Notre-Dame-des-Landes voulaient faire annuler le texte instaurant le principe de la consultation qui aura lieu le 26 juin prochain sur le projet d’aéroport nantais.

Le référé-suspension, engagé par l'association Attac France, la Confédération paysanne, et l'Union syndicale Solidaires, contre l’ordonnance du 21 avril 2016 sur laquelle reposait la consultation sur le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Lande, a été rejeté par le Conseil d’Etat (CE) ce 22 juin 2016. Les électeurs de Loire-Atlantique iront donc bien aux urnes le dimanche 26 juin. Le Conseil d’Etat a estimé qu’en l’état de l’instruction, «aucun des arguments invoqués n’était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’ordonnance contestée.» En clair, le juge a estimé qu’il n’y avait pas urgence à trancher les arguments soulevés par les opposants, tout en s'arrêtant sur certains points.

 

Notamment la légitimité, pour le Gouvernement, de se fonder sur la loi du 6 août 2015 pour instaurer une consultation, alors même que sont intervenues les décisions d’autorisation du projet et la déclaration d’utilité publique. Le CE a également estimé que le principe de libre administration des collectivités n’était pas méconnu, puisque l’avis rendu à l’issue de la procédure de consultation des électeurs ne liera pas l’Etat et ne créera pas de pouvoir de décision nouveau qui affecterait les compétences des collectivités territoriales. Enfin, le juge des référés a estimé que «la procédure de consultation ne se substituait à aucune procédure d’information et de participation du public existante et obligatoire» et ne méconnaissait donc pas des conventions comme celle d’Aarhus notamment.

 

L’ordonnance sort donc renforcée par l’examen par le Conseil d’Etat, dont on ignore par ailleurs l’avis qu’il avait rendu en son temps sur le projet d’ordonnance, en tant que conseil du Gouvernement. «Le Conseil d’Etat a adopté la solution la plus facile, estime Me Le Briero, avocat des requérants. Il évite de trop se casser la tête sur les moyens que nous soulevons. En outre, il dissuade ceux qui voudraient attaquer en urgence le décret [qui organise la consultation] avant la consultation de dimanche sur des moyens qui n’ont pas encore été évoqués [à l’audience du 20 juin].» Le Conseil d'Etat a en effet débouté, il y a 2 jours, un premier recours des opposants contre le décret organisant la consultation.

 

Cette ordonnance deviendra-t-elle la pierre angulaire du dialogue environnemental? Peut-être, mais pas forcément comme l’avait envisagé le Gouvernement. «Toutes les infrastructures étatiques et/ou avec un montage avec un partenaire privé peuvent, selon certaines conditions, donner lieu à des consultations locales sur la base de cette ordonnance», indique Me Le Briero. L’organisation du vote n’est évidemment pas de droit, et il est à craindre de voir un contentieux se développer autour des refus opposés par le Premier ministre d’organiser certaines consultations. Le projet A45 entre Lyon et Saint-Etienne? La ligne CDG Express entre gare de l’est et Roissy? Certains opposants songent à en passer par les urnes pour vider la querelle et faire échouer ces projets.

 

En mars dernier, l’avocat en droit de l’environnement Arnaud Gossement prévenait: «Ce projet d’ordonnance ne devrait pas inquiéter que les associations de défense de l’environnement mais également les entreprises, les porteurs de projets et demandeurs d’autorisations. Il rappelait  qu’«alors même qu’un projet est déjà autorisé et qu’une maître d’ouvrage ou pétitionnaire peut donc penser avoir sécurisé son projet sur le plan du droit, l’Etat pourrait désormais organiser une consultation locale des électeurs postérieurement à la délivrance d’une autorisation administrative (permis de construire, autorisation d’exploiter etc). Cette procédure (…) compromet la sécurité juridique des projets industriels ou d’infrastructures.»

 

 



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