NDDL: le Conseil d’Etat rejette les pourvois contre les expropriations

Le 01 décembre 2014 par Stéphanie Senet
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Toute expulsion, toute démolition et tous travaux restent interdits
Toute expulsion, toute démolition et tous travaux restent interdits

Dans un arrêt du 28 novembre, le Conseil d’Etat a rejeté un pourvoi formé par des propriétaires expropriés du site de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) en raison du projet contesté de nouvel aéroport. Sans pour autant se prononcer sur le fond.

Les 26 requêtes avaient été formées pour demander l’annulation d’un arrêté du préfet de Loire-Atlantique du 11 septembre 2011 déclarant les parcelles cessibles, ainsi que des ordonnances d’expropriation du 18 janvier 2012. La légalité de ces textes ayant été confirmée par le tribunal d’instance en décembre 2012 et par la Cour d’appel de Nantes en février 2014, les requérants se sont tournés vers le Conseil d’Etat.

Parmi leurs nombreux arguments, ils contestent l’utilité publique du projet au nom d’une évaluation fractionnée, et donc minorée, de son impact environnemental. Ils reprochent aussi à la Cour d’appel de Nantes d’avoir insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que l’étude d’impact n’avait pas à justifier son refus d’évaluer le projet alternatif de réaménagement de l’aéroport existant de Nantes-Atlantique. Cette juridiction est aussi taxée d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier pour avoir affirmé que la seule existence de mesures de suivi et de compensation suffisait à prendre en compte les risques de destruction des milieux naturels.

Les conseillers d’Etat ne se sont toutefois pas prononcés sur ces arguments de fond, se contentant dans leur décision de balayer les moyens formulés pour l’admission du pourvoi.

«La décision du Conseil d’Etat confirme que celui-ci est très proche du pouvoir politique», réagit Julien Durand, porte-parole de l’Acipa, l’une des principales associations opposées au projet. «On a été un peu surpris de ne pas avoir été jugés sur le fond mais seulement sur la recevabilité. Dans son avis, le commissaire du gouvernement avait pourtant mentionné l’étude économique comparée, commandée par le Cedpa au cabinet CE Delf, sur le projet d’un nouvel aéroport et celui d’une extension de l’aéroport existant », explique-t-il au JDLE.

 

Ni expulsion, ni démolition, ni travaux

Toute expulsion est toutefois exclue. En février 2013, la Cour de cassation –également saisie d’un recours en annulation des ordonnances d’expropriation- avait en effet jugé nécessaire d’attendre les résultats des recours formés devant les juridictions administratives avant de se prononcer. Une décision bien sûr très attendue par les opposants au projet.

Surtout, l’accord prévoyant qu’aucune expulsion, ni démolition, ni début de travaux ne pouvait avoir lieu sur le site de la ZAD avant la fin de tous les recours juridiques a été confirmé en février dernier par Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, ainsi qu’en avril dernier par le préfet de Loire-Altantique et le nouveau Premier ministre Manuel Valls. Quatre recours, sur le respect de la loi sur l’eau et la destruction des espèces protégées, doivent encore être examinés par le tribunal administratif de Nantes, avec une audience prévue au premier trimestre 2015. Selon Julien Durand, de nouveaux recours pourraient aussi être déposés d’ici la fin de l’année.

 



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