Natura 2000: la France se met en conformité

Le 19 avril 2010 par Sabine Casalonga
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Un décret relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 daté du 9 avril et publié au Journal officiel du 11 avril, permet à la France de se mettre en conformité avec la directive «Habitats».

Il répertorie la liste nationale des documents de planification, programmes ou projets, ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000.

La France avait en effet été condamnée le 4 mars dernier par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour manquement aux obligations de la directive Habitats (1) en raison d’un dispositif d’évaluation d’incidences trop restrictif, excluant notamment les projets soumis à déclaration (1).

Depuis l’adoption de la loi sur la responsabilité environnementale en août 2008, l’évolution de la législation était néanmoins prévue. Un deuxième décret concernant une liste nationale de référence en vue de l’établissement de listes locales d’évaluation est en préparation.


Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010

Directive "Habitats"

 



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