Natura 2000 : création du régime d'autorisation administrative

Le vendredi 19 août 2011 à 09h 11 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage

Extrait : Espaces naturels protégés Le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 crée une sous-section 6 "Régime d'autorisation propre à Natura 2000" à la section 1 (Sites Natura 2000) du chapitre IV (Conservation des habitats ...

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