N'est pas un déchet la cargaison dont le détenteur a réellement l'intention de la remettre sur le marché

Le vendredi 14 février 2014 à 08h 36 par HSEVigilance

Déchets

Extrait : Collecte, tri, traitement, élimination Dans un arrêt du 12 décembre 2013, à l'occasion d'une question préjudicielle hollandaise, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé l'interprétation de la notion de...

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