MSA : modification des modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité

Le mardi 04 décembre 2012 à 09h 12 par HSEVigilance

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Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2012-1332 du 29 novembre 2012 précise les modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité de la mutualité sociale agricole (MSA) mentionnée à l'article L. 731-23 du Code...

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