Moteurs thermiques: en Europe, est-il interdit d’interdire?

Le 03 septembre 2019 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Interdire ou ne pas interdire ?
Interdire ou ne pas interdire ?

L’interdiction de commercialiser, d’importer ou d’immatriculer des véhicules neufs consommant des produits pétroliers est contraire au droit communautaire, rappelle la Commission européenne. De là à ne rien faire…

 

La Commission européenne va-t-elle enterrer l’une des rares victoires politiques de Nicolas Hulot ? C’est possible. En 2018, l’ancien ministre français de la transition écologique avait obtenu de pouvoir annoncer la fin de la commercialisation des véhicules neufs à moteur thermique en 2040. Une décision en passe d’être adoptée par le Parlement français, dans le cadre du projet de loi énergie-climat. Reprise par les gouvernements britannique, espagnol ou danois, cette mesure est pourtant illégale.

incompatible avec le droit européen

Dans un courrier adressé, en fin d’année dernière[1], au président du comité des affaires européennes du parlement danois, la commissaire européenne au marché unique rappelle les règles: «l’interdiction totale par un Etat membre de la commercialisation, des importations, des immatriculations de véhicules neufs consommant du supercarburant ou du gazole est incompatible avec le droit européen.» Et notamment avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la directive-cadre de 2007 sur la réception des véhicules à moteur. De quoi réjouir les commentateurs de la presse automobile.

la santé de 512 millions de consommateurs

Faut-il jeter aux oubliettes cette promesse politique? Ca n’est pas tout à fait certain. Dans les couloirs de la Commission, on confirme que le traité européen n’autorise les entorses à la liberté de circulation des marchandises qu’à certaines conditions très particulières, comme la protection de la santé publique. Et que les entraves au commerce doivent être proportionnelles à la nature de l’enjeu.

Invoquer la protection de la santé de 512 millions de consommateurs européens ou du climat mondial pour bannir le commerce des voitures neuves à moteurs thermique sera-t-il suffisant? A cette question, les membres de la Commission bottent en touche: «il faudra évaluer la situation au cas par cas.» Pas totalement perdu, donc. Mais pas encore gagné.



[1] Mais révélé le 29 août par L’Argus.

 



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