Modifications relatives à la taxe générale sur les activités polluantes

Le jeudi 07 octobre 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifie la colonne B de l'annexe de l'article R. 511-9 du Code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Il s'agit de mettre...

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