Modifications réglementaires du diagnostic de performance énergétique

Le 26 mai 2008 par Hector Arroyo, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 modifie certaines dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE). Il concerne les diagnostics réalisés lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation. Par ailleurs un arrêté du 6 mai 2008 confirme l'approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.

Le décret nº 2008-461 du 15 mai 2008 modifie les articles R. 134-1, R. 134-4, R. 134-4-1 et crée l'article R.* 134-4-3 du Code de la construction et de l'habitation.

L'article R. 134-1 exclut dorénavant de l'obligation de réaliser un DPE:
- "les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques" (point c);
- "les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux" (point f) et;
- "les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an" (point g).

Le nouvel article R.*134-4-3 permet, dans le cas d'une location saisonnière, que le propriétaire ne remette au locataire, avec le contrat de location, qu'une partie des informations concernant le DPE. Toutefois, il doit tenir le DPE complet à disposition du locataire.

Concernant l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la production du DPE n'est exigible que pour les renouvellements de location survenant à une date postérieure à l'expiration du délai de validité du DPE fourni lors de la location initiale.

Par ailleurs, l'arrêté du 6 mai 2008 approuve les méthodes de calcul 3CL-DPE, Comfie-DPE et DEL6-DPE mises à disposition des personnes chargées d'établir les DPE. Ces méthodes ont été prévues par l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Le contenu de ces méthodes est définit par l'annexe de l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.

Pour mémoire, les articles R. 134-1 à R. 134-5 ont été insérés dans le Code de la construction et de l'habitation par le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006. L'obligation de réaliser un DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception de quelques catégories de bâtiments expressément désignées. Concernant les bâtiments existants proposés à la location, les modalités d'application de cette obligation ont été fixées par un arrêté du 3 mai 2007. Pour les bâtiments neufs, ces modalités ont été fixées par un autre arrêté du 21 septembre 2007.



Source: - Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation, JO du 18 mai 2008 ;
- Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l'approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine, JO du 17 mai 2008.






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