Modifications du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le jeudi 13 novembre 2014 à 09h 39 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Règles de construction et d'habitation L'ordonnance n° 2004-1345 du 6 novembre 2014 modifie la structure de la partie législative du Code d'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette modification vise notamment à...

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