Modifications des dispositions du Code de la consommation relatives à la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux

Le 29 juin 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 24/06/2011 par Alda Bassanza

Animaux > Alimentation animale

 

Le décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifie le Code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux. Ce décret insère une nouvelle section 21 au chapitre IV (Mesures d'application) du titre Ier (Conformité) du livre II (Qualité des produits et des services) du Code de la consommation et un nouvel article R. 214-21 qui identifie les dispositions de certains règlements communautaires, relatives aux règles de mise sur le marché, d'utilisation, de composition, d'étiquetage des aliments pour animaux qui doivent être regardées comme des mesures d'exécution de l'article L. 214-1 du Code de la consommation relatif à la conformité des produits et services.
Le nouvel article R. 214-21 fait référence aux règlements (CE) n° 1831/2003 du 22 septembre 2003 modifié relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux et n° 767/2009 du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux. Le dispositif mis en place par l'article L. 214-1 du Code de la consommation, permet de sanctionner par des contraventions de 3e classe les infractions aux dispositions de ces règlements.
 
Le décret précise également la procédure pour l'autorisation d'utilisation à des fins de recherche scientifique de substances non autorisées comme additifs pour l'alimentation animale. Ainsi, cette autorisation est délivrée par le ministre chargé de la consommation, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), lorsque les essais sont conduits en condition d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire.
 
Par ailleurs, décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifie la partie "Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes" (DGCCRF) du 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 en ajoutant une nouvelle compétence concernant l'octroi de l'autorisation d'utilisation à des fins de recherche scientifique de substances non autorisées comme additifs pour l'alimentation animale.
 
Pour finir, sont abrogés les décrets suivants :
- le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ; 
- le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale.
 
A noter, les arrêtés pris en application de ces décrets demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux règlements communautaires mentionnés à l'article R. 214-21 du Code de la consommation.
 
Pour rappel, le règlement (CE) n° 1831/2003 du 22 septembre 2003 établit une procédure communautaire pour l'autorisation de mise sur le marché et l'utilisation des additifs pour l'alimentation animale. Il précise notamment que toute demande doit répondre à des exigences précises, comme avoir des effets positifs sur les caractéristiques des aliments pour animaux, avant d'être présentée à la Commission européenne.
 
Source : Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le Code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, JO du 23 juin 2011
 
 


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