Modifications de la nomenclature ICPE : création de la rubrique 2971 et extension du régime de l’enregistrement de la rubrique 1435

Le mardi 24 mai 2016 à 08h 31 par HSEVigilance

Installations industrielles / Industrial Installations

Extrait : Nomenclature / Nomenclature Un décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifie la nomenclature des ICPE en étendant le régime de l’enregistrement de la rubrique 1435, relative aux stations-service, aux installations qui étaient...

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