Modifications de l'arrêté relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des ICPE soumises à autorisation

Le 06 février 2006 par Clary Lurati
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Un arrêté du 27 décembre 2005 modifie l'arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation. Il précise notamment que la déclaration doit être réalisée par l'exploitant par voie électronique ou à défaut par écrit suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées.

Procédure de déclaration

Des précisions sont apportées quant à la transmission de la déclaration qui doit désormais être effectuée, de préférence par voie électronique, ou, à défaut, par écrit suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées, ce qui était précédemment prévu.

Ainsi, la déclaration des données de l'année est effectuée avant le 1er avril de l'année n + 1 si cette déclaration est transmise par voie électronique et avant le 15 mars de l'année n + 1 si cette déclaration est faite par écrit. Il est également précisé que pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ces dates sont remplacées par celle du 15 février.

En outre, un article 8 bis est ajouté, il dispose que l'inspection peut demander à l'exploitant de modifier, compléter ou expliquer des parties de la déclaration concernée. Ces modifications, compléments ou explications doivent être transmis selon les mêmes formes que la déclaration.

Contenu de la déclaration

Désormais, il est précisé que pour les installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les déclarations doivent être conformes aux exigences de la décision n° 2004/156/CE du 29 janvier 2004 de la Commission européenne approuvant les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre en application de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne.

A l'annexe II le seuil des émissions dans l'air pour les COV (NM), est ramené à 30 000 kg/an. Il est également ajouté une mention sous le tableau précisant que le seuil indiqué pour le polluant NH3 ne s'applique pas pour les émissions des années 2005 et 2006, des installations destinées à l'élevage de volailles ou de porcs.

A la liste des informations à fournir à l'appui de la déclaration, donnée par l'annexe V, il est ajouté pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre :

- le détail des méthodes de quantification des émissions du CO2 déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

- les nom, avis et rapport de l'organisme vérificateur visé par l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Il est d'ailleurs ajouté un paragraphe qui précise que les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2002 s'appliquent sans préjudice des obligations prévues à l'arrêté du 28 juillet 2005.

Pour mémoire, l'arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation en précise le champ d'application, le contenu, le format, les seuils d'émission dans l'air, l'eau et donne la liste des substances toxiques ou cancérigènes et celle des informations à fournir à l'appui de la déclaration des émission dans l'air.




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