Modifications de l’arrêté ADR

Le 18 février 2008 par Laura Paulin, Envirodroit.net pour le JDLE
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Un arrêté du 28 janvier 2008 modifie l’arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit "arrêté ADR"). Ces modifications concernent notamment le certificat relatif au système de qualité, la procédure à suivre en cas d’accident, en particulier les règles relatives à la réalisation et à l’envoi d’une déclaration d’accident ainsi que la désignation du conseiller à la sécurité et son rôle dans la rédaction d’un rapport d’accident. De plus, plusieurs dispositions concernant entre autres la certification des entreprises sont abrogées.

Incidents et accidents

·  Déclaration des accidents
Conformément aux dispositions du 1.8.5 de l'annexe A partie 1 de l'arrêté ADR, "Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses", dans les deux mois suivant l'accident, une déclaration d'accident doit être adressée par chacune des entreprises impliquées à la mission du transport des matières dangereuses. Cette déclaration doit être conforme au modèle visé au 1.8.5.4. Elle peut être effectuée soit sur imprimé après téléchargement à partir du site Internet du ministère chargé des transports, soit pour les entreprises ayant obtenu leur accréditation auprès du préfet de région, en se connectant au système des téléprocédures Demosten. Ce système permet également aux entreprises d'effectuer la déclaration du conseiller à la sécurité.
En cas d'accident impliquant des matières radioactives entrant dans la classe 7, une déclaration doit être faite auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans les deux jours ouvrés qui suivent la détection de l'événement. Dans le cas où l'accident a ou risque d'avoir des conséquences sur la sûreté des transports ou si les limites de l'ADR applicables à l'intensité de rayonnement ou à la contamination ne sont pas respectée l'événement est porté immédiatement à la connaissance de l'ASN.

·  Rôle du conseiller à la sécurité
Le chef d'entreprise doit être en possession d'une copie du certificat du conseiller à la sécurité et lorsqu'il s'agit d'une personne extérieure à l'entreprise il doit avoir une attestation de celui-ci indiquant qu'il accepte cette mission.
Le conseiller à la sécurité doit rédiger un rapport d'accident, comme le précise le point 1.8.3.6, dans plusieurs cas, notamment :
- s'il y a une perte accidentelle et anormale de produit ;
- s'il y a eu un risque imminent de perte de produit, de dommage corporel, matériel ou à l'environnement ;
- s'il y a dégradation d'une fonction d'un contenant le rendant impropre à la poursuite du transport sans mesure de sécurité complémentaire.
L'arrêté précise que ce rapport d'accident doit à la fois analyser les causes de l'accident et formuler des recommandations écrites afin d'éviter le renouvellement des accidents. Il est adressé au chef d'entreprise au plus tard quatre mois après l'accident et tenu à la disposition de l'administration pendant cinq ans.

Moyens de télécommunication
Afin de déterminer quelles unités de transport sont concernées par l'obligation d'être munies de moyens de télécommunication, sont précisées les quantités minimales de matières et objets explosibles de la classe 1 devant être transportées ainsi que la capacité unitaire des citernes transportant des matières de la classe 2 (gaz), 3 (liquides inflammables), 4.1 (solides inflammables), 4.2 (matières sujettes à l'inflammation spontanée), 4.3 (matières qui dégagent des gaz inflammables au contact de l'eau), 5.1 (matières comburantes), 5.2 (péroxydes organiques), 6.1 (matières toxiques) et 8 (matières corrosives) à prendre en compte. De plus toutes les matières radioactives de la classe 7 sont désormais concernées. Les dispositions de cet article d'appliquent aux unités de transport comprenant au moins un véhicule immatriculé en France.
L'arrêté contient également d'autres modifications visant entre autres les organismes de formations et plus particulièrement la spécialisation dans le domaine des produits pétroliers, les dispositions transitoires relatives aux transports intérieurs à la France, les numéros ONU des véhicules remorqués porteurs de citernes sont modifiées et celles concernant les flexibles pour lesquelles les références aux normes sont changées.
De plus, certains articles sont abrogés, il s'agit de ceux concernant la certification des entreprises (article 20) et ceux de l'annexe D.2 fixant les listes des organismes certificateurs pour l'assurance qualité.
Pour rappel, l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) prévoit l'interdiction de transport international pour certaines marchandises dangereuses identifiées et une réglementation stricte du transport international pour les autres (emballage, étiquetage, construction, équipement et circulation du véhicule transportant les marchandises en cause). L'arrêté ADR du 1er juin 2001 a pour objet de compléter les dispositions des annexes A et B de l'accord européen et, le cas échéant, de définir les règles spécifiques aux transports de marchandises dangereuses effectués en France par route, que ces transports soient nationaux ou internationaux. Il a notamment été modifié par un arrêté du 22 décembre 2006 afin de le mettre en conformité avec la règlementation relative à la transparence et à la sécurité dans le domaine du nucléaire.



Source : Arrêté du 28 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit "arrêté ADR"), JO du 13 février 2008




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