Modifications concernant le bilan de fonctionnement de certaines ICPE

Le 10 juillet 2006 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Un arrêté du 29 juin 2006 modifie l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Prescription d'un bilan de fonctionnement de manière anticipée

Aux deux cas déjà existants (prescriptions d'un bilan de fonctionnement après une modification de l'impact de l'installation sur l'environnement ou après une pollution accidentelle), l'arrêté du 29 juin 2006 ajoute la possibilité pour le préfet de prescrire un bilan de fonctionnement en cas de changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs.

Modification de la liste des ICPE soumises à autorisation devant présenter un bilan de fonctionnement

A l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2004, les rubriques suivantes sont désormais soumises à l'obligation d'effectuer un bilan seulement dans certains cas :
- 1140-1 : seulement la fabrication industrielle de formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 %, l'emploi ou le stockage étant exclus ;
- 1158-A : seulement la fabrication industrielle de diisocyanate de diphénylméthane (MDI), l'emploi ou le stockage étant exclus ;
- 1419-A : seulement la fabrication industrielle de l'oxyde d'éthylène ou de propylène, l'emploi ou le stockage étant exclus ;
- 2640-1 : seulement la fabrication industrielle de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels destinés à la mise sur le marché ou à la mise en oeuvre dans un procédé d'une autre installation, l'emploi étant exclu.

Les rubriques suivantes sont supprimées de la liste :
- 1160 : utilisation de l'amiante ;
- 1176 : fabrication industrielle de composés d'antimoine, argent, baryum, bore, cadmium, chrome, cobalt, cuivre, étain (à l'exclusion des composés organostanniques), molybdène, nickel, plomb, tellure, titane, vanadium, zinc ;
- 2640 : fabrication par extraction, synthèse, broyage de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels.

Enfin les rubriques suivantes sont ajoutées à la liste :
- 1431 : fabrication industrielle de liquides inflammables ;
- 1523-A : seulement la fabrication industrielle de soufre, la fusion, l'emploi ou le stockage étant exclus ;
- 1612-A : seulement la fabrication industrielle d'acide chlorosulfurique, oléums, l'emploi ou le stockage étant exclus ;
- 1630-A : seulement la fabrication industrielle de soude ou potasse caustique, l'emploi ou le stockage étant exclus ;
- 2415 : installation de mise en oeuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés lorsque le produit de préservation utilisé est un solvant organique et à partir d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an ;
- 2525 : fusion de matières minérales, y compris pour la production de fibres minérales, à partir d'une capacité de production de 20 t/j ;
- 2910 : combustion, à partir d'une puissance thermique maximale de 50 MW ;
- 2940 : application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. sur support quelconque, à partir d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an.

Nouvelle liste des ICPE dont le bilan de fonctionnement doit être présenté avant le 30 juin 2007

Une nouvelle annexe 3 est ajoutée à l'arrêté du 29 juin 2004. Cette annexe donne la liste des ICPE pour lesquelles les exploitants doivent présenter leur bilan de fonctionnement avant le 30 juin 2007.
- 1523-A : seulement la fabrication industrielle de soufre, la fusion, l'emploi ou le stockage étant exclus ;
- 1610 : fabrication industrielle d'acide chlorhydrique à plus de 20 % en poids d'acide, formique à plus de 50 %, nitrique à plus de 20 % mais à moins de 70 %, picrique à moins de 70 %, phosphorique, sulfurique à plus de 25 %, oxydes d'azote, anhydride phosphorique, oxydes de soufre, préparations à base d'acide acétique et d'anhydride acétique ;
- 1612-A : seulement la fabrication industrielle d'acide chlorosulfurique, oléums, l'emploi ou le stockage étant exclus ;
- 1630-A : seulement la fabrication industrielle de soude ou potasse caustique, l'emploi ou le stockage étant exclus ;
- 1631 : fabrication industrielle du carbonate de potassium ;
- 2415 : installations de mise en oeuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés lorsque le produit de préservation utilisé est un solvant organique et à partir d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an ;
- 2525 : fusion de matières minérales, y compris pour la production de fibres minérales, à partir d'une capacité de production de 20 t/j ;
- 2541 : grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré.

Pour rappel, l'article 17-2 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux ICPE, dispose qu'en vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation, l'exploitant doit lui présenter un bilan du fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des ICPE.



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus