Modification portant sur les règles applicables aux denrées alimentaires d’origine animale

Le 05 juin 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 26/05/2014 Helene Raoult

Hygiène des denrées alimentaires > Prescriptions générales
 
Le règlement (UE) n° 218/2014 du 7 mars 2014 modifie certaines annexes des règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène et d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale. Le règlement apporte aussi quelques changements aux annexes du règlement (CE) n° 2074/2005 du 5 décembre 2005 établissant des mesures d'application relatives aux produits d'origine animale.
 
Les modifications apportées par le règlement (UE) n° 218/2014 du 7 mars 2014 sur le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2009 
 
Le point 3 a) de la section III de l'annexe II  du règlement est modifié afin d’indiquer que l'information portant sur "les conditions d'hébergement contrôlées" doit être communiqué aux abattoirs. Cela permettra aux abattoirs de savoir s'ils doivent appliquer les tests détectant la présence de Trichinella.
 
Les modifications apportées par le règlement (UE) n° 218/2014 du 7 mars 2014 sur le règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004  
 
Celui ci est modifié pour les responsabilités et fréquence des contrôles des auxiliaires officiels,  pour les inspections ante mortem et les contrôles portant sur le bien-être des animaux. Les auxiliaires officiels sont désormais autorisés à aider le vétérinaire officiel à présélectionner les animaux présentant des anomalies.
 
De même, l'annexe I, section IV, chapitre IX prévoyant des dispositions sur les tâches du vétérinaire officiel en ce qui concerne les risques spécifiques est modifié en ce que les salmonelles sont ajoutées dans les tâches spécifiques du vétérinaire officiel.
 
Enfin, l’exigence de marquage et de restriction au marché national est supprimé pour les viandes ayant fait l’objet d’un abattage d’urgence et ayant eu une inspection spécifique.
 
Les modifications apportées par le règlement (UE) n° 218/2014 du 7 mars 2014 sur le règlement (CE) n° 2074/2005 du 5 décembre 2005 
 
La mention, autorisant dans des conditions spécifiques à ce que l’inspection post mortem de certains porcs soit limitée à un examen visuel est supprimée.
Par ailleurs l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 3 octobre 2011, un avis scientifique sur les risques de santé publique devant être couverts par l’inspection des viandes porcines et a conclu que les palpations et incisions actuellement requises dans le cadre de l’inspection post mortem présentaient un risque de contamination croisée. 
Dès lors, le règlement (UE) n° 218/2014 du 7 mars 2014 indique qu'il convient de n'effectuer la palpation et l'incision que sur les animaux chez qui des anomalies ont été décelées.
 
Le règlement (UE) n° 218/2014 du 7 mars 2014 s’applique à partir du 1er juin 2014.
Toutefois, l’annexe I, section IV, chapitre IX, partie G, point 3, du règlement (CE) n° 854/2004 s'agissant de l'échantillonnage des salmonelles ne s’appliquera qu'à partir du 1er janvier 2015.
 
Pour information, le règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 établit les contrôles auxquels sont assujettis entre autres, les établissements d'élevage communautaires. Ces contrôles officiels comprennent des audits concernant les bonnes pratiques d’hygiène et les principes HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques), ainsi que des contrôles spécifiques dont les exigences sont définies par secteur (viandes fraîches, mollusques bivalves, produits de la pêche, lait et produits laitiers). Le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixe quant à lui des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Il prévoit, entre autres, que les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent mettre sur le marché que des produits d’origine animale préparés et manipulés exclusivement dans des établissements satisfaisant aux exigences de son annexe III.
 
Sources : Règlement (UE) n° 218/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant certaines annexes des règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que du règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission, JOUE L 69 du 8 mars 2014
 
 
 
 
 


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