Modification du statut de Mayotte : aménagement du droit communautaire applicable

Le jeudi 02 janvier 2014 à 11h 12 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique La directive 2013/64/UE et le règlement (UE) n° 1385/2013 du 17 décembre 2013  modifient plusieurs textes communautaires qui deviendraient applicables à Mayotte au 1er janvier 2014 à la suite de la modification de...

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