Modification du régime d'importation des produits biologiques en provenance des pays tiers

Le 14 août 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 07/08/2014 par Helene Raoult


Produits ajoutés aux aliments > Ingrédients
 
Le règlement d'exécution (UE) n° 829/2014 du 30 juillet 2014 modifie la liste des organismes et autorités de contrôles aux frontières pour l'importation de produits biologiques de pays tiers à l'Union Européenne (UE). Il modifie pour cela, le règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers.
 
Au règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008, le règlement d’exécution (UE) n° 829/2014 du 30 juillet 2014 modifie :
- l'annexe III établissant la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ;
- l'annexe IV qui dresse la liste des organismes et autorités de contrôles compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l’équivalence.
Ainsi, le règlement d'exécution (UE) n° 829/2014 du 30 juillet 2014 reconnait l'équivalence des systèmes de production et des mesures de contrôle pour :
- la levure biologique provenant de Suisse ;
- le vin biologique pour néo zélandais.
 
Par ailleurs, le règlement d'exécution (UE) n° 829/2014 du 30 juillet 2014 modifie l'annexe IV en : 
- supprimant de la liste, les organismes et autorités n'ayant pas transmis leur rapport annuel, le "LibanCert" ;
- modifiant l'organisme chargé de délivrer les certificats en  Nouvelle-Zélande ;
- apportant les modifications s'agissant d'une erreur relative à la rédaction du nom d'un organisme, ainsi, désormais la dénomination "IMO Swiss AG" s'écrit "IMOswiss AG".
Pour rappel, le règlement n° 834/2007 du 28 juin 2007 précise les dispositions de base du développement durable de la production biologique et assure, parallèlement, le bon fonctionnement du marché intérieur en garantissant notamment une concurrence loyale. Il fixe les règles concernant :
a) tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution des produits biologiques et les contrôles y afférents ;
b) l'utilisation dans l'étiquetage et dans la publicité d'indications se référant à la production biologique.
Sources : Règlement d'exécution (UE) n° 829/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, JOUE L 228 du 31 juillet 2014
 
 
 
 
 
 


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