Modification du régime d'importation de produits biologiques dans l'Union européenne

Le 18 décembre 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 10/12/2014 par Anne Rambaud


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Le règlement d'exécution (UE) n° 1287/2014 du 28 novembre 2014 modifie et rectifie le règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers.
 
L'article 4 du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 fixe un délai durant lequel les organismes et autorités de contrôle peuvent présenter une demande de reconnaissance aux fins de la conformité, conformément à l'article 32 du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, à savoir jusqu'au 31 octobre 2014. Le règlement d'exécution (UE) n° 1287/2014 du 28 novembre 2014 prolonge ce délai d'un an, soit jusqu'au 31 octobre 2015 et modifie le règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 en conséquence.
 
Par ailleurs, ce nouveau règlement d'exécution modifie la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 (annexe III du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008). Les modifications apportées sont les suivantes :
- dans la rubrique relative à Israël, la norme de production applicable est modifiée et un organisme de contrôle est supprimé de la liste ;
- dans la rubrique relative à la Tunisie, trois organismes de contrôle sont supprimés tandis qu'un nouvel organisme est ajouté à la liste.
 
Ce texte modifie également la liste des organismes et autorités de contrôle désignés, aux fins de l'équivalence, pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers (annexe IV du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008). Les rubriques modifiées sont les suivantes :
- Australian Certified Organic ;
- BCS Öko-Garantie GmbH ;
- Bioagricert S.r.l. ;
- Bio Latina Certificadora ;
- CCPB Srl ;
- CERES Certification of Environmental Standards GmbH ;
- Control Union Certifications ;
- Ecocert SA ;
- Ecoglobe ;
- IBD Certifications Ltd ;
- IMOswiss AG ;
- IMO Control Private Limited ;
- Istituto Mediterraneo di Certificazione s.r.l. ;
- Letis S.A. ;
- Organic agriculture certification Thailand ;
- Organska Kontrola.
 
De plus, les rubriques "Istituto Mediterraneo di Certificazione s.r.l" et "Organic Food Development Center" sont supprimées de l'annexe  IV du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008.
 
Pour rappel, le règlement n° 834/2007 du 28 juin 2007 précise les dispositions de base du développement durable de la production biologique et assure, parallèlement, le bon fonctionnement du marché intérieur en garantissant notamment une concurrence loyale. Il fixe les règles concernant :
a) tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution des produits biologiques et les contrôles y afférents ;
b) l'utilisation dans l'étiquetage et dans la publicité d'indications se référant à la production biologique.
 
Sources :
 
 
 
 
 
 
 


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