Modification du modèle de certificat pour les préparations de viandes et nouvelles exigences pour l'importation dans l'UE de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités en provenance d'Israël

Le 26 février 2015 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 18/02/2015 par Anne Rambaud


Circulation des denrées alimentaires> Echanges intra / extracommunautaires
 
La décision d'exécution (UE) 2015/216 du 10 février 2015 modifie la décision 2000/572/CE du 8 septembre 2000 en ce qui concerne la référence au système harmonisé (SH) dans le modèle de certificat pour les préparations de viandes. Elle modifie également la décision 2007/777/CE du 29 novembre 2007 en ce qui concerne l'inscription relative à Israël sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne (UE) de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée.
 
  • Modification de la décision 2000/572/CE du 8 septembre 2000
     
L'annexe II de la décision 2000/572/CE du 8 septembre 2000 établit le modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire pour les préparations de viandes destinées à être expédiées vers la Communauté européenne à partir de pays tiers, et l'annexe III prévoit un modèle de certificat applicable au transit et au stockage de préparations de viandes. Conformément à la partie I des notes figurant dans ces modèles, les produits destinés à l'importation dans l'Union ou au transit par celle-ci doivent être décrits notamment au moyen d'une référence au code SH applicable, en l'espèce le code 02.10, 16.01 ou 16.02.
 
Cependant, certaines denrées alimentaires issues de volailles qui sont définies comme des préparations de viandes ne relèvent pas de ces codes SH. Afin de permettre la bonne certification de ces produits, la décision d'exécution (UE) 2015/216 du 10 février 2015 ajoute le code SH 02.07 dans la partie 1 des notes du modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire pour les préparations de viandes destinées à être expédiées vers l'UE à partir de pays tiers et du modèle applicable au transit et au stockage de préparations de viandes.
 
  • Modification de la décision 2007/777/CE du 29 novembre 2007
     
La décision 2007/777/CE du 29 novembre 2007 établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux importations dans l'Union, au transit par l'Union et au stockage dans celle-ci de lots de produits à base de viande ou d'estomacs, vessies et boyaux traités. Son annexe II, partie 2, établit une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'UE de ces produits est autorisée à condition qu'ils aient subi le traitement applicable décrit dans la partie 4 de cette annexe.
 
Israël figure à l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE du 29 novembre 2007 en tant que pays à partir duquel est autorisée, notamment, l'introduction dans l'UE de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités, destinés à la consommation humaine et obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, ayant subi un traitement non spécifique ("traitement A").
 
Ce traitement A n'exige aucune température minimale particulière pendant la transformation, il n'est donc pas suffisant pour éliminer les risques zoosanitaires liés à l'introduction dans l'UE de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités, destinés à la consommation humaine et obtenus à partir de viandes de volaille, de ratites d'élevage et de gibier à plumes sauvage, étant donné la situation épidémiologique actuelle relative à la maladie de Newcastle en Israël.
 
Par conséquent, la décision d'exécution (UE) 2015/216 du 10 février 2015 modifie l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE du 29 novembre 2007 afin de rendre obligatoire l'application du "traitement D", plus rigoureux, par lequel les produits doivent être transformés à une température à cœur d'au moins 70°C pour inactiver tout virus de la maladie de Newcastle éventuellement présent dans la matière première.
 
A noter, une période transitoire est prévue. Ainsi, les produits ayant subi le traitement non spécifique A peuvent continuer à être importés dans l'UE et à transiter par celle-ci jusqu'au 28 février 2015, à condition que les lots soient accompagnés d'un certificat sanitaire et de police sanitaire rempli, signé et daté au plus tard le 31 janvier 2015.
 
Pour rappel, le modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire pour certains produits à base de viande et les estomacs, vessies et boyaux traités destinés à être expédiés dans l'UE à partir de pays tiers présenté à l'annexe III de la décision 2007/777/CE du 29 novembre 2007 a été modifié par la décision d’exécution 2014/175/UE du 27 mars 2014.
 
Sources :
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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