Modification du décret relatif aux compléments alimentaires

Le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 fixe entre autres des dispositions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'emploi des compléments alimentaires.

Une procédure d'autorisation préalable pour certains compléments alimentaires contenant des ingrédients dont l'emploi n'était pas admis jusqu'à présent en France, est  prévue par les articles 6 et 7 de ce texte. Cette procédure donne lieu à des décisions nominatives, accordées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans un souci de transparence, ces autorisation font également l'objet d'un arrêté ministériel d'autorisation. Ces arrêtés devaient à l'origine être signés par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture.

Le décret n° 2011-329 du 25 mars 2011 modifie le 2° des articles 6 et 7 du décret du 20 mars 2006 : désormais, seul le ministre chargé de la consommation est compétent en ce qui concerne l'autorisation préalable de certaines substances utilisées dans la composition des compléments alimentaires.

A noter, le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 définit les compléments alimentaires comme "les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité".

Pour rappel, le 1er juin 2010, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avait rendu son avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 et n'avait émis aucune observation quant aux modifications suggérées.

Source : Décret n° 2011-329 du 25 mars 2011 modifiant le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, JO du 27 mars 2011.