Modification du Code des marchés publics en faveur du CPE

Le mardi 30 août 2011 à 17h 22 par HSEVigilance

Commande publique

Extrait : Critères et règles générales Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifie certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique. Son article 20 notamment introduit à l'article 73 du Code des...

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