Modification du Code de l'environnement concernant les redevances pour pollutions diffuses

Le lundi 28 novembre 2011 à 16h 40 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2011-1650 précise les modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses. Pour cela, il modifie notamment la section 3 (comités de bassin et agences de...

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