Modification du catalogue commun des variétés des espèces agricoles : cinquième complément à la trentième édition intégrale

Le 31 mai 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 24/05/2012 par Salma Lamari

Végétaux > Prescriptions générales

Une communication de la Commission européenne, publiée au JOUE C 142 du 22 mai 2012 publie le cinquième complément à la trentième édition intégrale du catalogue commun des variétés des espèces agricoles.

 

Le catalogue, dont la première version date du 21 juillet 1975, est publié en application de l’article 17 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. Il énumère les variétés dont les semences ne sont soumises à aucune restriction de commercialisation sauf dans les cas prévus à l’article 16 paragraphe 2 et à l’article 18 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002.
 
Le cinquième complément intègre les modifications permettant de prendre en compte des informations que la Commission a reçu des États-membres. Il introduit de nouvelles positions dans le catalogue pour certaines espèces agricoles, modifie les positions de variétés déjà existantes et enfin, supprime d'autres espèces agricoles du catalogue.
 
Pour information, le quatrième complément à la trentième édition intégrale du catalogue commun des variétés des espèces agricoles avait été publié au JOUE C 111 du 18 avril 2012.

Sources : Catalogue commun des variétés des espèces agricole-cinquième complément à la trentième édition intégrale, JOUE C 142 du 22 mai 2012

 



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