Modification du BO des finances publiques, section impôts

Le mercredi 12 septembre 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Deux arrêtés des 7 et 10 septembre 2012, ainsi qu'une instruction 13 A-2-12 de la Direction générale des fiances publiques du 7 septembre 2012 modifient les modalités de mise...

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