Modification des tarifs des redevances sanitaires de transformation et de première mise sur le marché des produits de la pêche

Le 11 octobre 2012 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 04/10/2012 par Laurine Arnaud

Produits de la mer, d'eau douce et d'aquaculture > Prescriptions générales

Deux arrêtés du 28 septembre 2012 modifient respectivement le montant de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture (texte n° 5) ainsi que les montants de la redevance sanitaire de première mise sur le marché de ces même produits (texte n° 17). Ces modifications viennent impacter les articles 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au Code général des impôts (CGI).

 
Le texte n° 17 vient également supprimer, au sein de l'article 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV, les références aux tarifs de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus applicables aux viandes et aux produits de l'aquaculture.
 
Pour information, conformément à l'article 302 bis WB du CGI, toute personne qui procède à la préparation ou à la transformation de produits de la pêche ou de l'aquaculture, dans un établissement terrestre ou dans un navire-usine, acquitte une redevance sanitaire de transformation au profit de l'Etat. Cette redevance est assise sur le poids des produits introduits dans un établissement terrestre pour y subir des opérations de préparation ou de transformation ou qui proviennent d'un navire-usine. Son fait générateur est constitué par l'introduction des produits dans l'établissement terrestre ou leur débarquement du navire-usine.
L'article 302 bis WA du CGI prévoit quant à lui que toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture acquitte une redevance sanitaire de première mise sur le marché au profit de l'Etat. Cette redevance est assise sur le poids des produits et son fait générateur est constitué par l'opération de première réception ou de première vente.
A noter, la perception de la redevance sanitaire de première mise sur le marché ne fait pas obstacle à la perception de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture en cas d'opérations de préparation ou de transformation ultérieures sur les produits.
 
Sources : 
Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture prévu à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts, texte n° 5, JO du 29 septembre 2012 ;
Arrêté du 28 septembre 2012 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévus aux articles 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au code général des impôts, texte n° 17, JO du 29 septembre 2012.
 

 



Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus