Modification des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

Le 29 janvier 2015 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 19/01/2015 par Hélène Raoult


Animaux et alimentation animale> Sous-produits animaux
 
Le règlement (UE) n° 2015/9 du 6 janvier 2015 modifie le règlement n° 142/2011 du 25 février 2011 qui met en oeuvre le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine. Le règlement n° 2015/9 du 6 janvier 2015 modifie, entre autres, un certain nombre de dispositions relatives à l'élimination, la transformation et l'importation des sous-produits animaux.
 
Les modifications apportées par ce texte concernent notamment :
 
L'élargissement de la définition "d'échantillons commerciaux" (points 39 de l'annexe I "définition" du règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février 2011) : celle-ci est modifiée afin d'intégrer les aliments pour animaux familiers pouvant être introduits dans l'Union européenne (UE) à titre d'échantillon commercial aux fins d'essais d'alimentation, de machines ou d'équipements.
 
L'alimentation des oiseaux nécrophages menacés d’extinction ou protégés, bénéficiant d'une dérogation en vertu de l’article 18, paragraphe 2, point b) du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 : selon cette disposition, ces oiseaux peuvent être nourris de matières issues des animaux mis à mort dans le cadre de mesures d’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) (matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point b) ii)). Les animaux pouvant être nourris de ces matières sont listés à l'annexe VI (règles particulières relatives à la recherche, à l'alimentation des animaux ainsi qu'à la collecte et à l'élimination) du règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février 2011. Celle-ci est modifiée afin d'y inclure la liste fournie par la Croatie s'agissant des espèces d'oiseaux sauvages pouvant faire l'objet de cette dérogation.
 
La liste des matières premières autorisées en tant qu'aliments des animaux : la graisse fondue est ajoutée à cette liste et l'annexe X (matière première pour aliments des animaux), chapitre II, section 3, point A 1), du règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février 2011, est modifiée en conséquence. Cette annexe est modifiée en vertu de l'article 10, points i) et j), du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2011, prévoyant la possibilité d'utiliser des matières de catégorie 3 issues d'animaux aquatiques et de leurs sous-produits, pour la production de graisse fondue.
 
L'ensilage de matières issues de poissons est ajouté à la liste des autres méthodes de transformation de sous-produits animaux autorisées (annexe IV du règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février 2011).
 
Les conditions d'importation des produits intermédiaires : le règlement n° 2015/9 du 6 janvier 2015 procède à la clarification de ces conditions et modifie pour cela l'annexe XII (produits intermédiaires) du règlement (UE) n°142/2011du 25 février 2011.
 
Les conditions d'importation du sang et du plasma sanguin : désormais le sang et le plasma sanguin d'origine porcine séchés par atomisation provenant de pays tiers et destinés à l'alimentation d'animaux de l'espèce porcine doivent être préalablement soumis à un traitement à haute température suivi d'un entreposage à température ambiante pendant une certaine durée, afin que le risque de contamination après le traitement soit réduites.
 
Le modèle de déclaration à utiliser pour les importations de produits intermédiaires de pays tiers et le modèle de certificat sanitaire pour les importations de produits sanguins destinés à être utilisés comme matières premières pour les aliments pour animaux sont modifiés (annexe XV (modèles de certificats sanitaires), chapitre 4 point B), et chapitre 20, du règlement (UE) n° 142/2011 du 25 octobre 2011).
 
A noter, pendant une période transitoire expirant le 27 septembre 2015, les envois de sous-produits animaux et de produits dérivés accompagnés d'une déclaration type, complétée et signée, conforme au modèle figurant à l'annexe XV, chapitre 20, du règlement (UE) n° 142/2011du 25 octobre 2011, dans sa version applicable avant le 26 janvier 2015, continuent d'être admis à l'importation dans l'Union, pour autant que ces déclarations types aient été complétées et signées avant le 27 juillet 2015.
 
Pour rappel, le règlement (UE) n° 142/2011 a mis en oeuvre le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ainsi que la directive 97/78/CE du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.
 
Sources :
 
 
 
 
 
 
 
 


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