Modification des règles relatives aux expéditions de sous-produits animaux et de produits dérivés non destinés à la consommation humaine

Le 05 décembre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 28/11/2012 par Laurine Arnaud

Animaux et alimentation animale > Sous-produits animaux



Le règlement d’exécution (UE) n° 1097/2012 du 23 novembre 2012 modifie le règlement (UE) n° 142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine. Les modifications concernent notamment l'enregistrement des opérateurs, le contenu des documents commerciaux qui accompagnent les envois de sous-produits animaux et produits dérivés lors des échanges entre États-membres ainsi que la présentation du formulaire de notification qui doit être fourni pour certains sous-produits et produits dérivés.
Dérogation à l'enregistrement ou l'agrément de certaines activités
 
Tout d'abord, le règlement d’exécution (UE) n° 1097/2012 du 23 novembre 2012 autorise certaines activités sans l'enregistrement ou l'agrément prévu à l'article 23 du règlement n° 142/2011 du 25 février 2011.
La dérogation est limitée aux activités de fourniture directe de petites quantités de produits de catégories 2 et 3, provenant de zones dans lesquelles aucune maladie transmissible à l'homme ou aux animaux n'a été signalée dans la région de l'utilisateur final, sur le marché local ou dans le commerce de détail local. 
Cette dérogation ne s'applique pas lorsque les matières concernées sont utilisées dans l'alimentation des animaux d'élevage autres que les animaux à fourrure. 
L'article 20 du règlement n° 142/2011 du 25 février 2011 (Exigences concernant certains établissements et usines enregistrés manipulant des sous-produits animaux et des produits dérivés) est modifié en conséquence. 
 
Modification du document commercial
 
Le règlement d’exécution (UE) n° 1097/2012 du 23 novembre 2012 complète ensuite le document commercial, dont le modèle figure en annexe VIII du règlement n° 142/2011 du 25 février 2011, accompagnant les envois de sous-produits animaux lors des échanges intra-communautaires. Ce document contient désormais toutes les informations utiles sur :
- la manipulation des matières concernées ;
- leur traitement ;
- leur utilisation ;
- leur élimination.
 
Par ailleurs, dans la nouvelle version de l'annexe VIII, il n'est plus nécessaire de délivrer un document commercial pour les produits dérivés déclarés en tant que point final de la chaine de fabrication.
 
Modification du formulaire d'expédition
 
L'annexe XVI du règlement n° 142/2011 du 25 février 2011 contient un formulaire type pour la demande d'autorisation d'expédier des sous-produits animaux et des produits dérivés vers un autre Etat-membre.
Le règlement modifie ce formulaire standard en vue d'y inclure des informations concernant :
- la date de fin de validité des autorisations ;
- le volume ou la masse de l'envoi ;
- le nom et l'adresse de l'expéditeur ;
- l'origine des sous-produits ;
- le lieu de destination de l'envoi.
 
Pour rappel, le règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février 2011 a pour objet de fixer les règles techniques relatives à la manipulation des sous-produits animaux telles que les règles relatives à l'alimentation animale, à l'hygiène des usines de transformation, aux documents commerciaux et certificats sanitaires, à la mise sur le marché, aux mouvements et enfin aux contrôles officiels.
 
Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 1097/2012 de la Commission du 23 novembre 2012 modifiant, pour ce qui concerne les expéditions de sous-produits animaux et de produits dérivés entre les États membres, le règlement (UE) n° 142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JOUE L 326 du 24 novembre 2012 

 



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