Modification des règles relatives à la lutte contre certaines EST

Le 02 août 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 22/07/2013 par Laurine Arnaud

Circulation des denrées alimentaires > Echanges intra / extracommunautaires
 

Le règlement (UE) n° 630/2013 du 28 juin 2013 modifie les annexes du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).
En particulier, il effectue les modifications suivantes :
  Annexe I - Définitions spécifiques
Le règlement (UE) n° 630/2013 du 28 juin 2013 intègre de nouvelles définitions pour les cas d’encéphalopathies spongiformes bovines (ESB) classique et les cas d’ESB atypique.
  Annexe III Chapitre A - Surveillance des bovins, des ovins, des caprins et des autres espèces animales
Les modalités à appliquer pour l'abattage d’urgence dans le cadre des règles de surveillance de l’ESB chez les bovins abattus à des fins de consommation humaine sont révisées.
Par ailleurs, concernant la surveillance des EST chez les ovins et les caprins, la nouvelle version de l'annexe III partie A, offre plus de flexibilité aux Etats membres quant aux choix des tests à effectuer pour le dépistage de l'EST chez les ruminants.
  Annexe VII - Eradication de l'EST
La structure des différentes options de gestion et des dérogations pour le contrôle et l’éradication de la tremblante classique chez les ovins et les caprins est clarifiée. L’annexe VII ne prévoit plus désormais que trois options pour les troupeaux ou cheptels d’ovins et de caprins infectés, à savoir : 
- l’option 1 prévoyant l’élimination de tous les animaux ;
- l’option 2 prévoyant l’élimination des animaux sensibles uniquement ;
- et l’option 3 où l’élimination des animaux n'est pas obligatoire.
La description des mesures à appliquer dans chacun de ces trois cas de figure est reformulée, afin de faciliter la comparaison entre les options et la compréhension des conséquences qui en découlent pour une exploitation. 
Annexe VIII Chapitre A - Conditions applicables aux échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de sperme et d'embryons
Le règlement crée également un nouveau cadre permettant aux États membres d’établir un système officiel de reconnaissance du statut des exploitations vis-à-vis de la tremblante classique. Ce système comprend deux niveaux :
- niveau 1 : un statut de risque négligeable, équivalent au statut d’exploitation indemne de la tremblante classique, sera exigé pour le transport d’animaux de reproduction et d’élevage vers les États membres disposant d’un programme national approuvé de lutte contre la tremblante classique ;
- niveau 2 : pour les animaux reproducteurs destinés à d’autres États membres, l’unique condition devrait être que ces animaux proviennent d’exploitations où le risque de tremblante classique est maîtrisé depuis au moins trois ans grâce au respect d’un ensemble de conditions moins nombreuses.
Par ailleurs, la nouvelle version de l'annexe VIII contient la liste des Etats membres où il existe un plan national approuvé de lutte contre la tremblante classique.
Annexe IX - Importations dans la communauté d'animaux vivants, d'embryons, d'ovules et de produits d'origine animale
Les chapitre C (Importations de viandes fraîches et produits d'origine animale des espèces bovines) est modifié et le chapitre D devient le chapitre E. Le nouveau chapitre D concerne désormais les "Importations de sous-produits animaux et de produits dérivés provenant de bovins, d’ovins et de caprins".
Au chapitre C, les conditions d'importation du collagène sont alignées sur les conditions d'importation de la gélatine, lorsqu'elle est destinée à être utilisée comme ingrédient entrant dans la composition d'aliments pour animaux.
Le nouveau chapitre D, prévoit que les importations de certains sous-produits et de produits dérivés issus de bovins, d'ovins et de caprins devront être accompagnés d'attestations spécifiques dont le contenu est modifié afin de s’appliquer également à des produits transformés dans un pays tiers dans lequel le risque d’ESB est réputé maîtrisé ou indéterminé, et qui sont fabriqués à partir de matières mélangées provenant à la fois de ce pays tiers et d’un pays tiers à risque d’ESB négligeable. 
L’attestation spécifique pour les importations de produits contenant du lait d’origine ovine et caprine destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage est également modifiée pour mieux prendre en compte les restrictions applicables aux échanges de ces produits à l’intérieur de l’Union européenne.
Annexe X - Laboratoires de référence, échantillonnage et méthodes d'analyse en laboratoire
La nouvelle version du chapitre C de l'annexe X rend obligatoire la réalisation de tests de discrimination, pour les cas d'ESB confirmés dans l'UE,  permettant d'identifier précisément les agents de l’ESB classique, de l’ESB atypique de type L ou de l’ESB atypique de type H.
Par ailleurs, la liste des tests rapides agréés pour la surveillance des EST chez les bovins, les ovins et les caprins, figurant au point 4 du chapitre C, est mise à jour.
 
Pour rappel, dans un arrêt du 9 septembre 2011, le tribunal de l'Union européenne (UE), saisi par la France d’un recours en annulation à l’encontre du règlement n° 746/2008/CE du 17 juin 2008 modifiant l’annexe VII du règlement n° 999/2001/CE fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), avait validé les mesures moins contraignantes que ce règlement prévoyait pour la surveillance et l’éradication des EST.
 
Sources : Règlement (UE) n° 630/2013 de la Commission du 28 juin 2013 modifiant les annexes du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, JOUE L 179 du 29 juin 2013
 


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