Modification des règles nationales d'étiquetage à la suite de l'entrée en vigueur du règlement Inco

Le 26 décembre 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 17/12/2014 par Laurine Arnaud


Etiquetage / Information du consommateur > Etiquetage / Information du consommateur
 
Le décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifie le Code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Ces modifications ont pour objet d'adapter les dispositions françaises applicables en matière d'étiquetage, aux règles édictées par le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit Inco), dont l'application est effective depuis le 13 décembre 2014.
 
Refonte des dispositions relatives aux modes de présentation et inscriptions
 
Le décret procède tout d'abord à la refonte du chapitre II du livre I de la partie règlementaire du Code, relatif aux modes de présentation et inscriptions.
 
Ce chapitre est désormais divisé en trois sections traitant respectivement :
- de l'étiquetage des produits bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie (article R112-1) ;
- de l'identification du lot (articles R112-2 à R112-5) ;
- de l'étiquetage des produits commercialisés sur le territoires français, de celui des denrées alimentaires présentées non préemballées sur les lieux de vente au consommateur final, des règles sur la mise en vente ou la distribution des aliments comportant une date limite de consommation (DLC) et des aliments entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage (articles R112-6 à R112-8).
 
Ces nouvelles dispositions sont simplifiées et renvoient dans plusieurs cas à l'application du règlement Inco.
 
Sanctions applicables par les autorités françaises en cas de non respect du règlement Inco
 
Par ailleurs, l'article R. 214-2 du même Code est modifié en vue d'ajouter le règlement Inco ansi que le règlement (UE) n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 portant modalités d'application d'Inco en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes, à la liste des textes constituant des mesures d'exécution de l'article L. 214-1. En conséquence, les infractions à ces dispositions seront sanctionnées par des contraventions de 3e classe, qui pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du Code de la consommation.
A noter, la référence au règlement (CE) n° 608-2004 du 31 mars 2004 concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols ou esters de phytostanol est quant à elle supprimée de la liste figurant à l'article R. 214-2, ce texte ayant été abrogé par le règlement Inco.
 
Toujours en matière de sanction, un nouvel article R. 223-6 est ajouté, punissant d'une amende les producteurs ou distributeurs n'ayant pas immédiatement informé les autorités compétentes après avoir eu connaissance du fait que leurs produits mis sur le marché ne répondaient pas aux exigences de sécurité édictées par l'article L221-1.
 
Abrogation de divers textes relatifs à l'étiquetage nutritionnel, des fromages préemballés et des viandes
 
Sont ainsi abrogés :
 
- le décret n° 70-559 du 23 juin 1970 pris pour l'application, en ce qui concerne les fromages préemballés, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et des articles 258 et 262 du code rural ;
- le décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires ;
- le décret n° 97-74 du 28 janvier 1997 relatif à la composition, la préparation et l'étiquetage des viandes hachées et préparations de viandes qui ne sont pas destinées à être cédées directement au consommateur final.
 
Enfin, le décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 vient également mettre à jour les références règlementaires faites dans le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques, à l'ancien OCM unique (règlement n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur). Ces dernières sont remplacées par des références au nouvel OCM unique (règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles).
 
A noter, l'ensemble de ces modifications sont d'application immédiate, à l'exception de celles prévoyant la possibilité de sanctionner le non respect des dispositions du règlement Inco sur l'étiquetage nutritionnel et celles du règlement n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 sur l'étiquetage de la viande, qui s'appliqueront respectivement à compter du 13 décembre 2016 et du 1er avril 2015.
 
Pour rappel, dans un communiqué du 11 décembre 2014, la Commission européenne à  annoncé que des travaux étaient en cours en vue de mettre en place une base de données européenne destinée à présenter de manière simple toutes les règles d'étiquetage obligatoires, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE.

Sources :
 
 
 
 
 
 


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