Modification des règles de composition des jus de fruits et certains produits similaires : transposition d'une directive

Le 05 décembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 25/11/2013 Alda Leung

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Le décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 modifie le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du Code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine. Il transpose en droit français la directive 2012/12/UE du 19 avril 2012 qui avait modifié la directive 2001/112/CE du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine, afin que ses règles soient adaptées au progrès et tiennent compte de l’évolution des normes internationales applicables, en particulier de la norme générale Codex pour les jus et nectars de fruits.
Le décret n°2013-1049 du 21 novembre 2013 modifie les règles de composition des jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine fixés par le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003.
Il supprime dans un premier temps le second alinéa de l’article 2 du décret n°2003-838 du 1er septembre 2003 qui autorisait l'ajout d'additifs, vitamines et minéraux sur les jus de fruits, jus de fruits concentré, jus de fruits déshydraté/en poudre, nectar de fruits.
 
Par ailleurs, il effectue diverses modifications à l'article 4 décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 en :
- remplaçant son point b afin que la mention indiquant la présence et la quantité de jus de limette soient précisées dans l’étiquetage des produits fabriqués à partir de deux fruits ou plus ;
- abrogeant le point c qui fixait les règles d'étiquetage pour les jus de fruits auxquels des sucres auraient été ajoutés à des fins d'édulcoration ;
- modifiant le point g relatif à l'étiquetage du jus de fruits concentré qui n'est pas destiné à être livré au consommateur final : désormais, son étiquetage doit comporter une mention indiquant la présence et la quantité de jus de citron, de jus de limette ou d'acidifiants ajoutés conformément au règlement (CE) n° 1333/2008 du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires. Cette mention doit figurer sur l'emballage, sur une étiquette attachée à l'emballage ou sur un document d'accompagnement.
 
En plus de modifier les annexes du décret n°2003-838 du 1er septembre 2003, l'article 3 du décret n°2013-1049 du 21 novembre 2013 autorise l'utilisation de la mention "à partir du 28 avril 2015, aucun jus de fruits ne contient de sucres ajoutés" sur l’étiquetage et dans le même champ visuel que la dénomination des produits suivants, jusqu'au 28 octobre 2016 :
- jus de fruits ;
- jus de fruits à base de concentré ;
- jus de fruits concentré ;
- jus de fruits obtenu par extraction hydrique ;
- jus de fruits déshydraté/en poudre.
 
Pour finir, les produits mis sur le marché de l'Union européenne ou étiquetés avant le 24 novembre 2013 et qui sont conformes aux dispositions du décret n°2003-838 du 1er septembre 2003 dans sa rédaction antérieure peuvent être commercialisés jusqu'au 28 avril 2015.
 
Pour rappel, les modifications effectuées par le décret n°2013-1049 du 21 novembre 2013 avaient fait l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui avait émis un avis favorable le 26 juillet 2013.
 
Sources : Décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, JO du 23 novembre 2013
 
 


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