Modification des règles d'élaboration et de contenu des Sage

Le 03 septembre 2007 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 modifie les articles R. 212-26 et suivants du Code de l'environnement relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). La nouvelle rédaction de ces articles permet de simplifier les procédures concernant le périmètre du Sage et la composition de la commission locale de l'eau. Les principales nouveautés concernent l'élaboration et le contenu du Sage.

Périmètre du Sage et commission locale de l'eau

Concernant la délimitation du périmètre du Sage et la composition et le fonctionnement de la commission locale de l'eau (CLE), les nouveaux articles R. 212-26 et suivants du Code de l'environnement n'apportent pas de modifications importantes aux règles établies initialement par le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 (abrogé par le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de l'environnement). Le périmètre du Sage et la composition de la CLE continuent ainsi à être déterminés par arrêté préfectoral. Ces arrêtés sont publiés aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées et mis en ligne sur un site Internet désigné par le ministère chargé de l'environnement.

Elaboration du Sage

Dans le cadre de la procédure d'élaboration du Sage, les nouveaux articles R. 212-35 et suivants du Code de l'environnement introduisent plusieurs nouveautés :

1/ le président de la CLE doit faire établir un état des lieux comprenant notamment une analyse du milieu aquatique existant, un recensement des différents usages des ressources en eau, un exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources et une évaluation du potentiel hydroélectrique ;

2/ lorsqu'il est saisi pour avis du projet de Sage, le comité de bassin doit se prononcer sur la compatibilité de ce projet avec le Sdage. Le préfet responsable de la procédure d'adoption du Sage doit également s'assurer de cette compatibilité ;

3/ le projet de Sage est soumis à enquête publique (jusqu'à présent il n'y avait qu'une consultation du public) ;

4/ au final, le Sage est approuvé par arrêté préfectoral (jusqu'à présent il n'y avait qu'une simple approbation, sans arrêté préfectoral). Cet arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées, indique les lieux ainsi que l'adresse du site Internet où le Sage peut être consulté.

Contenu du Sage

Désormais, le Sage sera composé d'un règlement et d'un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (jusqu'à présent, les Sage se composaient d'un rapport et de documents graphiques).

Le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques comporte notamment une synthèse de l'état des lieux, l'exposé des principaux enjeux de la gestion de l'eau dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins, les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en oeuvre. De plus, il doit indiquer les délais et conditions dans lesquels les décisions prises par l'administration doivent être rendues compatibles avec le Sage.

Le règlement du Sage est le document par lequel des mesures contraignantes peuvent être instituées. Il peut notamment :

- répartir le volume disponible des masses d'eau entre les différentes catégories d'utilisateurs ;

- imposer des règles particulières d'utilisation de la ressource en eau aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumis à autorisation ou à déclaration et aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau (Iota) ;

- fixer des règles nécessaires à la préservation des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière, à la protection des milieux aquatiques dans les zones d'érosion et les zones humides d'intérêt environnemental particulier.

Pour rappel, les articles L. 212-3 et suivants du Code de l'environnement, qui concernent les Sage, ont été modifiés par les articles 75 à 79 de la loi n° 2006-1772 du 20 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (voir le bulletin Envirodroit.net du 9 janvier 2007). Pour information, près d'une quarantaine de Sage ont déjà été approuvés et une centaine sont en cours d'élaboration (voir le site http://www.gesteau.eaufrance.fr/).



Source
: Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement, JO du 14 août 2007




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