Modification des règles concernant le statut de production biologique des unités de production d’animaux d’aquaculture et d’algues marines

Le 07 novembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 28/10/2013 Alda Leung

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Le règlement d’exécution (UE) n° 1030/2013 du 24 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles.
Conformément à l’article 95, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008, les autorités nationales peuvent, pour une période dont le terme est fixé au 1er juillet 2013, autoriser les unités de production d’animaux d’aquaculture et d’algues marines établies et opérant déjà conformément à des règles de production biologique admises sur le plan national avant le 1er janvier 2009 à conserver leur statut de production biologique dans certaines conditions particulières.
 
Sept États membres ont récemment introduit des demandes de révision de la réglementation applicable aux produits, substances et techniques qui peuvent être utilisés aux fins de la production aquacole biologique. Afin d’assurer la continuité, de disposer du temps nécessaire pour l’évaluation des demandes présentées par les États membres et d’éviter une perturbation des unités de production établies, le règlement d’exécution (UE) n° 1030/2013 du 24 octobre 2013 modifie le paragraphe 11 de l'article 95 du règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008. Ainsi, les autorités nationales peuvent, désormais jusqu'au 1er janvier 2015, autoriser les unités de production d’animaux d’aquaculture et d’algues marines établies et opérant déjà conformément à des règles de production biologique admises sur le plan national, à conserver leur statut de production biologique.
 
Pour rappel, le règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques fixe des exigences de base applicables à la production biologique d’algues marines et d’animaux d’aquaculture. Les modalités d’application de ces dispositions sont définies dans le règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008.
 
Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 1030/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) n) 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, JOUE L 283 du 25 octobre 2013
 


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