Modification des prescriptions de remise en état d'une ICPE : rappel des pouvoirs du préfet

Le vendredi 07 février 2014 à 08h 35 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : Remise en état Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy rappelle que le préfet peut modifier les prescriptions initiales de remise en état d'une ICPE sur le fondement de l'article L. 512-3...

comment lire l'article complet ?

Vous êtes abonné

Saisissez vos codes d’accès :

Mot de passe perdu?
Cliquez ici

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous au JDLE et soyez au cœur de l’information professionnelle en Hygiène, Sécurité et Environnement.

Découvrez notre offre d’abonnement :

  • - Un accès simple à toute l’actualité HSE pour une meilleure maitrise des risques
  • - Une communauté de professionnels et un outil d’échange pour partager vos retours expériences
  • - Une newsletter quotidienne pour ne pas passer à côté de l’information

en savoir plus

A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus