Modification des prescriptions applicables à une ICPE préexistante

Le 27 octobre 2004 par Nadège Colombet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Par une décision du 22 octobre 2004, le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), qui tendait à contester les modifications apportées, à la demande d'un riverain, par le tribunal administratif à un arrêté complémentaire en matière de bruit. Le Conseil estime qu'en vertu de l'article L. 514-6-III du Code de l'environnement, les tiers peuvent contester des prescriptions complémentaires prises après leur installation.

L'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ayant une activité de minoterie avait été autorisée par arrêté préfectoral en 1961. En 1971 et 1977, un particulier a acquis deux maisons situées à proximité de l'exploitation. En 1987, l'ICPE faisait l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire par lequel tout en autorisant une extension de l'activité, le préfet imposait à l'entreprise des prescriptions relatives à la prévention du bruit. Ces dispositions ont été reprises par un arrêté préfectoral du 20 avril 1994 imposant des prescriptions complémentaires.

Par la suite, le tribunal administratif de Versailles, à la demande du riverain, a modifié l'arrêté de 1994 en le complétant de prescriptions plus contraignantes en matière de bruit. L'exploitant, a saisi la Cour administrative d'appel de Paris d'une demande en annulation de ce jugement. Sa requête ayant été rejetée, il a saisi le Conseil d'Etat.

L'exploitant avançait notamment l'argument selon lequel l'ICPE avait été autorisée antérieurement à l'acquisition des résidences par le riverain. Dès lors, ce dernier n'était pas recevable à attaquer, devant le Tribunal administratif de Versailles, l'arrêté complémentaire de 1994.

Le Conseil d'Etat estime qu'en vertu de l'article L. 514-6-III du Code de l'environnement, si les tiers ne peuvent mettre en cause la légalité des actes antérieurs à leur installation dans le voisinage d'une ICPE, ils peuvent cependant contester des prescriptions complémentaires prises après leur installation et par lesquels l'autorité compétente modifie ou complète les prescriptions imposées à l'exploitant pour la protection de l'environnement. La Haute Juridiction fait ainsi une application stricte de l'article L. 514-6 III du Code de l'environnement selon lequel "les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative".




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