Modification des modèles de certificats vétérinaires relatifs à l’importation dans l'UE de porcins domestiques et de viandes fraîches de porcins ainsi que de produits à base de viande et d'abats de porcins

Le 27 novembre 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 19/11/2014 par Anne Rambaud


Circulation des denrées alimentaires> Echanges intra / extracommunautaires
 
La décision d'exécution 2014/759/UE du 29 octobre 2014 modifie l'annexe III de la décision 2007/777/CE du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers. Le règlement d'exécution (UE) n° 1218/2014 du 13 novembre 2014 modifie les annexes I et II du règlement (UE) n° 206/2010 du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne (UE) de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire. Les modifications apportées par ces deux textes concernent les conditions de police sanitaire applicables à Trichinella dans les modèles de certificats vétérinaires pour les importations dans l'UE de certains produits à base de viande obtenus à partir de porcins domestiques (décision d'exécution 2014/759/UE du 29 octobre 2014) et les importations de porcins domestiques destinés à l'élevage, à la rente ou à l'abattage ainsi que de viandes fraîches de tels animaux (règlement d'exécution (UE) n° 1218/2014 du 13 novembre 2014).
 
Le règlement (CE) n° 2075/2005 du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes a été modifié par le règlement (UE) n° 216/2014 du 7 mars 2014 qui accorde une dérogation aux dispositions relatives aux tests à l'abattage aux exploitations dont il est officiellement reconnu qu'elles appliquent des conditions d'hébergement contrôlées. Ces conditions sont définies par le règlement d'exécution (UE) n° 1114/2014 du 21 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2075/2005 du 5 décembre 2005.
 
1°/ Certificat vétérinaire relatif à l’importation de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux de porcins destinés à la consommation humaine
 
La décision 2007/777/CE du 29 novembre 2007 établit les listes des pays tiers et des parties de pays tiers en provenance desquels l’importation, le transit et l’entreposage de certains produits doivent être autorisés. Son annexe III établit le modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire pour les marchandises concernées qui sont destinées à être expédiées dans l’UE à partir de pays tiers.
C'est en application des modifications apportées au règlement (CE) n° 2075/2005 du 5 décembre 2005 que la décision d'exécution 2014/759/UE du 29 octobre 2014 modifie le modèle de certificat vétérinaire s'agissant des conditions de police sanitaire applicable à la Trichinella pour les produits à base de viande qui ont été obtenus à partir de viandes de porcins domestiques (annexe III modèle de certificat  II.2.3.1).
 
2°/ Certificats vétérinaires relatifs à l'importation de porcins domestiques et de viandes fraîches de porcins
 
Le certificat vétérinaire relatif aux importations dans l'UE de viandes fraîches de porcins domestiques doit être établi conformément au modèle "POR" figurant à l'annexe II du règlement (UE) n° 206/2010 du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire. Ce modèle prévoit des garanties en ce qui concerne la présence de Trichinella.
 
Le règlement d'exécution (UE) n° 1218/2014 du 13 novembre 2014 modifie les modèles de certificat "POR-X" et "POR-Y" figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 206/2010 du 12 mars 2010, ainsi que le modèle de certificat "POR" figurant à l'annexe II de ce même règlement pour tenir compte des modifications apportées par le règlement (UE) n° 216/2014 du 7 mars 2014 aux exigences relatives aux importations de porcins domestiques et de viandes fraîches de ces animaux.
 
Ainsi, les modèles de certificat prévoient désormais qu’il faut faire figurer ou modifier les informations relatives à la reconnaissance officielle de l'exploitation d'origine des porcins domestiques. Cela vise à permettre aux États membres d'appliquer le régime de tests approprié pour détecter la présence de Trichinella lors de l'abattage, de ne pas compromettre le statut de l'exploitation de destination des porcins domestiques d'élevage et/ou de rente et d'assurer l'innocuité des viandes fraîches.
 
De plus, un vétérinaire officiel devra faire figurer, dans les certificats vétérinaires établis conformément aux modèles "POR-X", "POR-Y" et "POR", les garanties supplémentaires et conditions spécifiques relatives aux conditions d'hébergement contrôlées en ce qui concerne la présence de Trichinella .
 
3°/ Dispositions communes
 
Ces deux nouveaux textes instaurent une période transitoire. Ainsi, le certificat sanitaire d’importation figurant à l’annexe III de la décision 2007/777/CE du 29 novembre 2007 et les certificats "POR-X", "POR-Y" et "POR", peuvent être utilisés jusqu’au 31 mars 2015 dans leurs versions antérieures aux modifications apportées par la décision d’exécution 2014/759/UE du 29 octobre 2014 ou le règlement d'exécution (UE) n° 1218/2014 du 13 novembre 2014, à condition qu’ils aient été délivrés au plus tard le 1er mars 2015.
 
Pour rappel, le règlement (CE) n° 2075/2005 du 5 décembre 2005 prévoit des méthodes de détection de Trichinella dans des échantillons prélevés sur les carcasses, et fixe les règles de prélèvement des échantillons afin de déterminer le statut des exploitations et des régions au regard de cette maladie, ainsi que les conditions d'importation de la viande.
 
Sources :
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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